Les textes applicables
Depuis 1994, la mendicité en elle-même n’est pas pénalement punissable.
Le contrôle de la mendicité par les maires
Les arrêtés municipaux sont fondés sur les pouvoirs de police du maire énoncés notamment à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’arrêté municipal, pour être applicable, doit réprimer une occupation abusive du domaine public, prolongée, gênante, avec entrave à la libre circulation des piétons. L’arrêté doit être limité :
- dans sa durée : le plus souvent, il s’applique durant la période estivale ;
- dans l’espace en indiquant de façon précise les lieux concernés : centre-ville piétonnier, lieux de rassemblement comme la proximité des gares, centres commerciaux, etc.
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