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Contentieux

Affrontement entre la mairie de Saint-Martin d’Ardèche et les loueurs de canoës

Publié le 01/06/2012 • Par Claude Ferrero • dans : Actu juridique, Régions

Le conflit larvé depuis plusieurs mois entre la commune de Saint-Martin d’Ardèche et la Fédération départementale professionnelle des loueurs d’embarcations ardéchois (FEDELEA) vient de trouver un épilogue, au moins sur le plan juridique, avec la décision en référé du tribunal administratif de Lyon qui a débouté la FEDELEA par une ordonnance du 7 mai 2012.

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Les loueurs professionnels demandaient l’annulation d’une délibération prise par la commune en février 2012, et confirmée en avril, prévoyant une procédure d’attribution avec redevance d’occupation du domaine public fluvial pour 24 emplacements sur le nouveau débarcadère de Sauze, à la sortie des gorges de l’Ardèche. La FEDELEA contestait la procédure d’appel d’offres, le niveau de redevance et le nombre limité de 24 emplacements pour 34 professionnels. Sur ce dernier point, la mairie propose aux loueurs disposant de moins de 150 bateaux de se regrouper sur des emplacements communs. Quant à la redevance pour la saison 2012, la part fixe pour un emplacement est fixée à 3 000 euros et à 2 000 euros pour un demi-emplacement. La part variable est fonction de l’importance de la flotte par tranche de 50 bateaux (de 200 euros pour moins de 50 bateaux à 1 000 euros pour plus de 200 embarcations).

Réduction des redevances – Depuis la décision du tribunal administratif de Lyon, des négociations toujours conflictuelles se sont poursuivies entre la commune et les loueurs avec la médiation de la ville de Vallon Pont d’Arc et du conseil général de l’Ardèche. Saint-Martin d’Ardèche a notamment réduit la part fixe de l’emplacement de 33% et de 50% pour un demi-emplacement. La redevance 2012 revient donc à 1 200 euros pour les plus petits loueurs et à 3 000 euros pour les plus grosses sociétés. Dans une lettre récente aux loueurs, Louis Jeannin, maire de la commune, rappelait que le montant de location d’emplacements aux loueurs d’embarcation en 1996 était de 11 650 francs, soit 2 400 euros, alors « que les équipements de l’époque étaient loin du niveau de qualité de ceux d’aujourd’hui ! ».

« Nos tarifs 2012 sont loin d’être prohibitifs (…), sans polémique aucune, en toute honnêteté, nous pensons vous proposer un accord équilibré faisant preuve d’équité et de justice », plaide le maire en demandant à la FEDELEA de s’engager sur un protocole d’accord qui prévoit :

  • l’abandon immédiat de tous les recours pendants devant les juridictions ;
  • la remise immédiate du chèque en mairie, en paiement de l’intégralité de la redevance 2011 ;
  • un accord sur les propositions de redevance 2012 et sur un regroupement des sociétés de moins de 150 embarcations.

Arbitrage de l’Etat – Pour l’heure, la FEDELEA en appelle à l’arbitrage de l’Etat avec une réunion en sous-préfecture. Une affaire à suivre donc qui porte, in fine, sur un montant de moins de 100 000 euros (75 000 euros de redevance…), mais contribue à ternir l’image du tourisme ardéchois auprès de dizaines de milliers de visiteurs.

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