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L’hospitalisation d’office (1) : le fonctionnement de la procédure

Publié le 01/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’hospitalisation d’office est toujours prescrite par le préfet. Les maires sont cependant régulièrement amenés à prendre des mesures provisoires qui déboucheront sur une hospitalisation d’office (HO). Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être confrontés à cette procédure particulière pour la protection de la personne et de son entourage.

Les pouvoirs du maire en matière d’hospitalisation d’office sont définis par l’article L3213-2 du Code de la santé publique aux termes duquel : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire, et, à Paris les commissaires de police, arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L3213-1. Faute de décision du représentant de l’État ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une ...

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