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Logement social

Comment calculer les revenus d’un ménage en instance de divorce pour l’attribution d’un logement social ?

Publié le 01/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que : « pour l’attribution des logements, […] il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ». Pour le calcul des ressources des ménages, il est nécessaire de disposer d’un élément attestant la situation familiale du demandeur quand celui-ci est en instance de divorce. C’est pour cela que l’article L. 441-1 exige la production d’une ordonnance de non conciliation. Ce choix est justifié par le fait que cette ordonnance constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales : le juge désigne dans cette ordonnance le conjoint bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence des enfants, les pensions alimentaires dues et les charges des dettes éventuelles. Il n’est pas prévu de remettre enn cause le principe selon lequel un demandeur de logement locatif social doit voir ses ressources examinées en fonction des ressources du ménage auquel il appartient tant que le lien matrimonial n’est pas juridiquement rompu ou en train de l’être, ce qui est attesté par une ordonnance de non conciliation. Ces dispositions sont nécessaires afin d’assurer l’égalité de traitement des demandeurs de logement social.

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