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Compétence

Travaux publics effectués sur une propriété privée

Publié le 01/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans :

En l’espèce, pour procéder à la réfection d’une digue en bordure d’une rivière et prévenir des inondations des propriétés voisines, une commune a obtenu du propriétaire de terres agricoles adjacentes à l’endroit où la digue s’était effondrée, l’autorisation de faire passer sur ses terres des engins nécessaires à l’acheminement des matériaux jusqu’à la digue. Pour permettre le passage de ces engins, la commune a renforcé le chemin d’accès à la digue situé sur la propriété de l’intéressé en le surélevant et en l’élargissant. Le maire de la commune s’est engagé par écrit à remettre en état le chemin à l’issue des travaux.

Faute pour la commune d’avoir respecté cet engagement, le propriétaire saisi le juge administratif. La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir quel est le juge compétent. A cet égard, le Conseil d’Etat considère que même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. Les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause relèvent de la compétence du juge administratif.

Par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les travaux d’aménagement, par les services de la commune, d’un chemin à travers les terres d’un propriétaire, dans les limites autorisées par ce dernier, pour permettre la réfection de la digue endommagée et prévenir une inondation du secteur, qui n’avaient pas été réalisés à la faveur d’une emprise irrégulière, ne présentaient pas le caractère de travaux publics et que le litige opposant le propriétaire à cette collectivité, sur la remise en état de sa propriété dans l’état où elle se trouvait avant l’exécution de ces travaux, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, le propriétaire est fondé à demander l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel.

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