Gardes particuliers assermentés : leurs pouvoirs de police judiciaire

Publié le 01/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article 29 du Code de procédure pénale définit, d’une part, le cadre juridique des pouvoirs des gardes particuliers assermentés (voir fiche 53/02) et, d’autre part, le contenu de leurs pouvoirs. Il résulte de la combinaison de cet article avec les articles L.130-4/9°, R.130-5 du Code de la route et L.116-2 du Code de la voirie routière que les pouvoirs de verbalisation des gardes particuliers assermentés ne sont pas négligeables.

Le contenu général de leurs pouvoirs

L’article 29 alinéa 1 du CPP précise que les gardes particuliers assermentés peuvent constater par procès-verbal les délits et les contraventions qui portent atteinte au domaine qu’ils ont en charge.
Il s’agit par conséquent d’une compétence pour l’ensemble des infractions commises contre les propriétés pour lesquelles ils sont assermentés. Les vols et les dégradations sont les infractions les plus fréquemment relevées.
Le garde particulier assermenté n’est en revanche pas compétent pour constater les atteintes à l’intégrité des personnes commises sur les propriétés dont il a la garde. Il peut cependant être appelé à témoigner en cas de blessures volontaires commises sur autrui.
Son employeur peut lui demander de rendre compte de sa négligence pour ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité