Le contenu général de leurs pouvoirs
L’article 29 alinéa 1 du CPP précise que les gardes particuliers assermentés peuvent constater par procès-verbal les délits et les contraventions qui portent atteinte au domaine qu’ils ont en charge.
Il s’agit par conséquent d’une compétence pour l’ensemble des infractions commises contre les propriétés pour lesquelles ils sont assermentés. Les vols et les dégradations sont les infractions les plus fréquemment relevées.
Le garde particulier assermenté n’est en revanche pas compétent pour constater les atteintes à l’intégrité des personnes commises sur les propriétés dont il a la garde. Il peut cependant être appelé à témoigner en cas de blessures volontaires commises sur autrui.
Son employeur peut lui demander de rendre compte de sa négligence pour ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profite