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Les barrières de dégel (2) : qui verbalise ?

Publié le 01/04/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a analysé le cadre juridique et les autorités compétentes pour fixer les restrictions à la circulation en fonction des barrières de dégel. Cette fiche indique les infractions punissables. Les agents de police municipale font partie des agents verbalisateurs compétents. Il n’en va pas de même pour les gardes champêtres

Les infractions à relever

Les dispositions sont prévues par l’article R. 411-21 du Code de la route :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l’article 132–11 du Code pénal.
Tout conducteur coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à ...



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