Les délits qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre
Le détenteur du chien est titulaire du permis de détention pour ce chien catégorisé.
Le chien catégorisé agresse physiquement une personne. Le garde champêtre et le policier municipal relèvent les faits dans un procès-verbal développé.
Les délits qui ne relèvent pas de la compétence du policier municipal et du garde champêtre
Il s’agit des agressions commises à l’encontre de personnes physiques par un chien dont le détenteur n’est pas titulaire de attestation d’aptitude. Ce sont des délits qui ne sont prévus ni par l’article L.211-14 ni par l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. Dès lors, le policier municipal et le garde champêtre rendent compte par un rapport d’information.
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