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La réforme des juridictions financières a-t-elle eu lieu ?

Publié le 04/06/2012 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Paty Wingrove - Fotolia.com
Les juridictions financières qui regroupent la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de contrôler l’utilisation de l’argent public au niveau de l’Etat, pour la première, et des collectivités territoriales, pour les secondes. Il est question, depuis 2007, de les réformer profondément.

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Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, avait conçu et porté un premier projet qui s’était heurté à de multiples oppositions. Son successeur, Didier Migaud, a profondément remis à plat le projet en renonçant à ses aspects les plus novateurs et notamment à la fusion Cour des comptes/CRTC.
Le gouvernement s’est cependant refusé à présenter ce nouveau projet dans son ensemble en raison de la présence de dispositions autorisant la mise en cause de la responsabilité des ministres et des élus locaux pour leurs fautes de gestion.

C’est dès lors la stratégie des petits pas qui a été retenue. Elle a débouché sur l’inclusion, dans plusieurs lois récentes, de dispositions concernant les juridictions financières.
Au terme, peut-être provisoire, de ce processus, il est ...

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