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Administration et gestion du service

Les vacations funéraires dues au garde champêtre et au policier municipal

Publié le 01/05/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Pour permettre à l’agent de police municipale et au garde champêtre de bénéficier des vacations funéraires pour l’ensemble des opérations consécutives aux décès, deux modèles d’arrêtés sont proposés.

Modèle possible d’arrêté pour fixer le montant de la vacation funéraire

Arrêté fixant le tarif et les modalités de paiement des vacations funéraires allouées aux agents de police municipale délégués pour les opérations funéraires ou au garde champêtre. Comment le rendre effectif ?

Il faut faire voter par la commune le montant de la vacation funéraire qui doit être comprise entre 20 et 25 euros ;

  • il est nécessaire de déléguer nominativement l’agent de police municipale pour le rendre compétent en matière de législation funéraire ;
  • il n’est pas nécessaire de déléguer le garde champêtre qui est compétent de plein droit.

Modèle possible d’arrêté pour étendre le paiement des vacations funéraires à toutes les opérations funéraires

Arrêté du maire désignant l’agent ...

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