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Administration et gestion du service

La gestion des objets trouvés

Publié le 01/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La gestion des objets trouvés répond aux principes généraux de notre système juridique mais, en tant que service public de proximité, elle est régie au quotidien par la commune. Rappel sur les règles à connaître.

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Il existe une procédure applicable aux biens meubles et plus particulièrement aux biens meubles corporels (vêtements, bijoux, clefs, lunettes etc.), qui ne s’applique, ni aux objets comme des véhicules au sens de l’article R.311-1 du Code de la route et qui seraient abandonnés sur la voie publique – lesquels devront faire l’objet d’une mise en fourrière –, ni aux objets perdus ou trouvés régis par des textes particuliers tels que les trésors (article 716 du Code civil) ou les épaves (articles L.5142-1 et suivants du Code des transports)…

Cadre juridique général

L’article 2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité indique : « Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l’annexe I ». Or ...

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La gestion des objets trouvés

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Besançon

11/08/2020 11h37

Bonjour, est ce que la loi prévoit qu’une tierce personne peut aussi récupérer un objet déposé en mairie à la place de son inventeur? Dans ce cas quels sont les documents à fournir?
Et si aucun récipicé de dépôt n’a été établi en mairie (Une annexe sur une île), seules les coordonnées de l’inventeur ont été archivées… Les droits de l’inventeur sont-ils intacts pour récupérer l’objet déposé au bout d’un an et un jour?
Merci de votre aide.
Cordialement

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