Modèle possible d’arrêté pour fixer le montant de la vacation funéraire
Arrêté fixant le tarif et les modalités de paiement des vacations funéraires allouées au garde champêtre et à l’agent de police municipale intercommunal délégué pour les opérations funéraires.
Comment le rendre effectif dans les communes adhérentes ?
Selon la convention intercommunale qui lie les gardes champêtres intercommunaux ou les agents de police municipale intercommunaux aux communes, (établissement public de coopération intercommunale, syndicat intercommunal) :
- il faut faire voter par chaque commune adhérente le montant de la vacation funéraire qui doit être compris entre 20 et 25 euros ;
- il est nécessaire de déléguer nominativement l’agent de police municipale intercommunal par tous les maires ...
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