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Administration et gestion du service

Le versement des vacations funéraires dans une intercommunalité

Publié le 01/06/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres intercommunaux de bénéficier des vacations funéraires pour l’ensemble des opérations consécutives aux décès, deux modèles d’arrêtés sont proposés.

Modèle possible d’arrêté pour fixer le montant de la vacation funéraire

Arrêté fixant le tarif et les modalités de paiement des vacations funéraires allouées au garde champêtre et à l’agent de police municipale intercommunal délégué pour les opérations funéraires.

Comment le rendre effectif dans les communes adhérentes ?

Selon la convention intercommunale qui lie les gardes champêtres intercommunaux ou les agents de police municipale intercommunaux aux communes, (établissement public de coopération intercommunale, syndicat intercommunal) :

  • il faut faire voter par chaque commune adhérente le montant de la vacation funéraire qui doit être compris entre 20 et 25 euros ;
  • il est nécessaire de déléguer nominativement l’agent de police municipale intercommunal par tous les maires ...

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