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Sécurité

Mini-motos : un dispositif répressif renforcé mais complexe

Publié le 26/11/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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L’usage sur la voie publique des mini-motos non-homologuées est réprimé plus sévèrement depuis la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 mais certains modèles restent autorisés sur route, ainsi que sur les voies privées.
Dans le cas de la mini-moto entrée en collision le 25 novembre avec une voiture de police à Villiers-le-Bel (Val d’Oise), provoquant la mort de deux adolescents, aucune information n’a pu être recueillie pour savoir s’il s’agissait d’un modèle homologué ou pas pour la route.
Selon la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), il y aurait en France 40.000 mini-motos (« pocket-bikes », « dirt-bikes »). Ces engins de loisirs en vente sur internet et dans des magasins de grande distribution au rayon jouets à partir de 100 euros, prisés par les jeunes, se faufilent entre les immeubles ou sur la route, causant nuisances sonores et problèmes de sécurité.
Après plusieurs accidents, dont certains mortels, impliquant notamment des enfants de moins de dix ans, la CSC a réclamé en mai 2007 l’interdiction totale de circulation sur la voie publique des mini-motos, qu’elles soient ou non homologuées pour la conduite sur route.
La CSC demande aussi au législateur de fixer un âge minimum et d’imposer aux constructeurs une vitesse maximum. Plus récemment, des maires ont réclamé l’interdiction de la vente et des importations.
Actuellement, les modèles dits homologués ont le droit de circuler sur route, sauf arrêtés municipaux pris pour « mise en danger de la vie d’autrui ».
Ces engins doivent avoir été « réceptionnés » par le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Leur usage est alors soumis à la possession d’attestations, brevets ou permis, selon les modèles.
Lorsqu’il s’agit d’engins de 50 à 125 cm3, les constructeurs ne sont pas contraints de les brider. Certains deux-roues dépassent ainsi les 50 km/h.
Pour permettre à la police d’intervenir sur les voies privées (parkings, dalles, allées entre immeubles, etc.), les préfets peuvent demander aux bailleurs l’autorisation permanente d’agir. C’est le cas notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs d’engins non homologués pris sur la voie publique risquent une amende de cinquième classe (1.500 euros, le double en cas de récidive), la confiscation, mise en fourrière ou destruction.
Pour les vendeurs, l’offre de mini-motos non homologuées est passible de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende.

Pour aller plus loin, consulter la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007

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