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Administration et gestion du service

Les assistants temporaires de police municipale (1) : recrutement et statut

Publié le 01/05/2008 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les assistants temporaires de police municipale constituent un apport non négligeable dans les communes touristiques pendant les périodes de grande affluence. Cependant, les missions qui peuvent leur être confiées se résument à être présents sur le terrain.

Cet article fait partie du dossier

Les assistants temporaires de police municipale

Les textes applicables

En application de l’article L. 412-49-1 du Code des communes :
« L’agrément mentionné à l’article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, ou non titulaires, chargés d’assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme. »

La circulaire NOR/INT/D/05/000/24/C du 15 février 2005 (signée pour le ministre, par délégation, du préfet directeur de cabinet Pierre Mongin) a été prise suite à une demande des syndicats de police municipale. Elle précise aux préfets les modalités suivantes concernant l’agrément et les pouvoirs de verbalisation, la tenue et l’armement des assistants temporaires de police municipale.

« Aux termes de l’article L. 412-49-1 du Code des communes, les assistants temporaires de police municipale sont des agents titulaires d’une commune touristique habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, ou des agents non titulaires. Comme les agents de police municipale, ils doivent être agréés par le préfet et le procureur de la République.

Vous vous assurerez que cette demande émane d’un maire d’une commune touristique dotée d’agents de police municipale. Vous rappellerez également que l’agent recruté en application de l’article L. 412-49-1 du Code des communes, n’ayant pas la qualité d’agent de police judiciaire, il ne peut relever aucune infraction.

Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l’article L. 412-52 du Code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale. Dès lors, ces uniformes leur sont exclusivement réservés.

Les tenues des ASVP et des assistants temporaires de police municipale ne sont encadrés par aucun texte réglementaire. Le maire peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu’elles ne prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés, tel l’uniforme de l’agent de police municipale, dont le port indu est sanctionné par les articles L. 433-14 ou R. 643-1 du Code pénal. Cette exigence vaut aussi pour les insignes mentionnant leur qualité.

L’article L. 412-49-1 du Code des communes dispose que les assistants temporaires de police municipale ne peuvent porter aucune arme. »

Le recrutement des assistants temporaires de police municipale

Seules les communes touristiques peuvent recruter des assistants temporaires de police municipale.
Le préfet doit vérifier qu’il s’agit d’une commune touristique. En pratique, la possibilité de recruter des assistants temporaires de police municipale est réservée aux communes qui connaissent des critères d’affluence exceptionnelle par rapport à leur population en raison du nombre de touristes.

Le préfet doit vérifier que la commune emploie déjà des agents de police municipale.

Les assistants temporaires de police municipale ne sont pas destinés à compenser l’absence totale d’agents de police municipale. Ce sont des aides et non des policiers municipaux par intérim ou temporaires.

Les assistants temporaires de police municipale sont des agents territoriaux

  • S’ils sont agents titulaires, ils sont habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale.
    Pendant l’exercice des missions temporaires d’assistant de police municipale, ils conservent leurs avantages dans le cadre de l’emploi qu’ils occupent habituellement. Ils retrouvent leur emploi initial après la période saisonnière.
  • S’ils sont des agents non titulaires, la commune doit respecter les conditions de recrutement prévues pour les recrutements d’agents non titulaires.

Le rattachement des assistants temporaires de police municipale

Pendant l’exercice de leurs missions d’assistant temporaire de police municipale, ces agents sont rattachés au service de la police municipale.
Même si le Code de déontologie ne les vise pas expressément, ces agents, pendant leur période d’affectation en renfort des agents de police municipale de la commune, sont soumis aux mêmes règles de hiérarchie et de déontologie.
Il s’agit d’une question de bon sens et d’équité avec les policiers municipaux titulaires. S’il en était autrement, cet emploi saisonnier n’aurait aucun impact et serait moins efficace.

Les précautions à prendre

Lorsque les assistants temporaires de police municipale sont des agents non titulaires, il faut soit leur délivrer une copie du Code de déontologie de la police municipale, soit l’annexer au contrat d’embauche.

Compte tenu du caractère saisonnier des fonctions d’assistant temporaire de police municipale, la hiérarchie doit veiller à être particulièrement attentive à leur encadrement sur le terrain et aux missions qu’elle leur confie pendant cette période de grande affluence où les « risques de dérapages » sont plus nombreux. La prochaine fiche exposera l’équipement de ces agents.

Cécile Hartmann
Magistrat

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