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Administration et gestion du service

Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : le constat

Publié le 01/02/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Commandé par le ministère de l’Intérieur, ce rapport analyse le rôle et le positionnement des polices municipales. Il met notamment en lumière les faiblesses des conventions de coordination et propose un certain nombre de propositions concrètes.

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Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Le contexte du rapport

« Par lettre de mission en date du 4 juin 2010, le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales passait commande à l’Inspection générale de l’administration, avec l’appui technique des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales, d’une étude sur les polices municipales visant à analyser le rôle et le positionnement de celles-ci et à faire des propositions concrètes, notamment dans le domaine de la complémentarité opérationnelle avec la police et la gendarmerie nationales. »

La situation existante

Le rapport indique que la problématique de la sécurité est devenue un enjeu majeur à la fois pour la population et les élus. De ce fait, on assiste depuis plus de vingt ans à une augmentation des services de police municipale. On totalise aujourd’hui plus de 18 000 agents (hors gardes champêtres et ASVP) pour 3 500 communes. La plupart des polices municipales sont de petites entités, seules 20 % comptant plus de 5 agents. Une enquête menée par l’Association des maires de France fait apparaître une certaine inégalité dans la couverture du territoire : la Région parisienne, les régions Provence – Alpes – Côte d’Azur et Rhône-Alpes regroupent 56 % des policiers municipaux.

La physionomie des polices municipales semble liée à celle des communes dont elles relèvent. Les services les plus importants se trouvent majoritairement en agglomération urbaine alors que les collectivités de petite taille ont rarement une police municipale dépassant la dizaine d’agents. Cette constatation générale ne s’accompagne pas pour autant de situations homogènes. Certains services sont organisés sur un mode de fonctionnement assez proche des forces de sécurité étatiques, avec des brigades de jour et de nuit, une activité soutenue d’interpellation en flagrant délit, un armement de 4e et 6e catégories ainsi qu’un centre de supervision urbain. D’autres ne fonctionnent qu’en régime hebdomadaire de jour, avec au mieux un armement de 6e catégorie (bombe lacrymogène et/ou bâton à poignée latérale) et des missions entendues au sens le plus strict.

Ainsi, dans le premier cas, les polices municipales se positionnent sur le terrain de la lutte contre la délinquance et de la verbalisation. Dans le second cas, l’accent est mis sur les missions plus traditionnelles de la police municipale, c’est-à-dire la surveillance générale de l’espace public, la prévention et la dissuasion et l’assistance aux personnes.

Sur le plan national, cette situation hétérogène se retrouve dans les conditions de coordination, signées entre le représentant de l’État dans le département et le maire, après avis du procureur de la République, et qui ont pour but de déterminer les modalités de coopération entre la police nationale ou la gendarmerie nationale et la police municipale. S’il y a une augmentation du taux d’équipement en armes à feu de 4e catégorie (l’autorisation d’équiper les policiers municipaux de pistolets à impulsion électrique ou de fusils lanceurs de balle est trop récente pour établir des statistiques), on ne constate pas pour autant une généralisation des armes à feu au sein des polices municipales : parmi les communes disposant d’une police municipale, ce taux d’équipement varie de 26 % à 55 % selon la strate de population concernée.

Le rôle du maire

Le rapport rappelle que la volonté municipale est la clé de voûte de l’architecture des services de police municipale ; elle fixe le mode de fonctionnement, notamment les horaires et cycles de travail, la faculté d’être armé, le périmètre des missions ou bien encore le développement de la vidéo-protection. Les décisions locales du maire sur une multitude de points conditionnent le fonctionnement du service :

  • nature de l’armement ;
  • présence ou non d’un service nocturne ;
  • existence de brigades spécialisées (cynophile, moto, environnement, intervention de type « BAC ») ;
  • politique d’équipement (matériel de sécurité, automobiles, motos, tenues d’intervention, etc.) ;
  • politique immobilière (nature des « hôtels de police » : lieux administratifs ou véritables « commissariats », maillage territorial de la commune, accueil du public, etc.) ;
  • présence sur la voie publique et conception du rôle de proximité auprès de l’habitant ;
  • part accordée au judiciaire dans le fonctionnement du service ;
  • importance des contractuels ASVP par rapport à l’effectif des policiers titulaires et doctrine d’emploi de ces ASVP ;
  • couverture des établissements scolaires (uniquement les écoles primaires ou aussi les établissements du second degré) ;
  • existence d’un numéro d’appel d’urgence à la disposition des habitants ;
  • organisation de patrouilles communes avec la police nationale ou la gendarmerie.

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, vise à montrer que la latitude du maire est très élevée en matière de fonctionnement de sa police municipale, sous réserve de fixer ses choix dans la convention de coordination signée avec le préfet. Le contenu de cette convention dépend de la politique menée par le maire en matière de sécurité. Dans certains cas, ce document contractuel se borne à reproduire les clauses de la convention type prévue par le décret du 24 mars 2000 ; dans d’autres cas, la convention dépasse ce schéma pour étendre les missions de la police municipale. À ce jour, un peu plus de 1 700 conventions ont été signées, parfois même lorsque cette signature n’est pas obligatoire mais pour permettre au maire d’armer ses personnels et de les faire travailler au-delà de 23 h.

La professionnalisation

Le rapport rappelle les différentes évolutions législatives et réglementaires concernant le statut, les missions et la formation des policiers municipaux. Il souligne que le droit positif n’a guère évolué s’agissant des missions traditionnelles de police administrative et rappelle que la mission première des agents de police municipale est la police administrative de proximité.
Ce sont les missions de police judiciaire qui ont accusé l’évolution la plus notable. Leurs pouvoirs en matière de police judiciaire peuvent être schématisés sous trois rubriques : verbalisation des contraventions aux arrêtés de police du maire, verbalisation des infractions à un certain nombre de polices spéciales, verbalisation aux contraventions au Code de la route. Leur pouvoir de verbalisation se limite à des infractions relevant du domaine contraventionnel. La matière délictuelle et a fortiori criminelle ne peut être appréhendée que par la technique du rapport.

Il souligne que, dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), en l’état actuel de la procédure parlementaire, il est prévu de conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention de coordination en dispose ainsi.

En matière de formation, il est indiqué que le CNFPT proposera très bientôt des formations spécialisées, destinées à répondre aux besoins en formation exprimés par les collectivités territoriales, notamment pour les unités motocyclistes ainsi que pour les brigades canines ou équestres.

Le rapport de 102 pages est consultable sur Google
sous le nom : « Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales »

Cet article fait partie du Dossier

Le Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales

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