Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales rappelle à Mesdames et Messieurs les préfets le contexte juridique existant et indique d’autres fichiers à partager.
Les communes ayant signé une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État
Le contenu de la circulaire
« Afin de tenir compte de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de sécurité, l’article L.2212-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit la signature d’une convention de coordination entre le maire, ou éventuellement le président de l’établissement public de coopération intercommunale, et le préfet dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale. En deçà de ce nombre, la signature ...
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