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Administration et gestion du service

La transmission d’informations par les services du ministère de l’Intérieur

Publié le 01/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire NOR I0CD 1005604C du 25 février 2010 précise les modalités de communication aux services de police municipale pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, d’informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel. Cette fiche expose les dispositions existantes.

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales rappelle à Mesdames et Messieurs les préfets le contexte juridique existant et indique d’autres fichiers à partager.

Les communes ayant signé une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État

Le contenu de la circulaire

« Afin de tenir compte de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de sécurité, l’article L.2212-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit la signature d’une convention de coordination entre le maire, ou éventuellement le président de l’établissement public de coopération intercommunale, et le préfet dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale. En deçà de ce nombre, la signature ...

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