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LOGEMENT
Droit au logement opposable
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 29/11/2007

Un décret est relatif à certaines conditions d’application de la loi Droit au logement opposable. Il introduit ce droit dans les procédures classiques d’attribution de logements sociaux. Ainsi les commissions d’attribution de logements sociaux doivent procéder à l’attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires du droit au logement opposable, ainsi qu’au bénéfice des personnes visées au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le texte prévoit une obligation d’information annuelle des bailleurs sociaux aux préfets sur leur parc social, les logements attribués,…Enfin la dernière partie du décret est consacrée aux commissions de médiation, à leur composition, et à la procédure à suivre pour la mise en oeuvre du Dalo. La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées. Elle peut désigner comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
– ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; être dépourvues de logement, être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; être hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. La commission a trois mois pour rendre sa décision. compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois après qu’il a reçu notification de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence.

REFERENCES