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Le contrôle de légalité pour la gestion du personnel en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Publié le 19/12/2011 | Mis à jour le 14/05/2012

Parmi les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, figurent de nombreuses décisions relatives à la gestion du personnel. 14,1 % des actes ayant fait l’objet d’un déféré préfectoral, en 2009, concernaient la fonction publique territoriale.

1 – En quoi le contrôle de légalité consiste-t-il ?

Parmi les actes administratifs des collectivités territoriales, certains ne sont pas immédiatement exécutoires. Pour l’être, ils doivent être publiés (ou affichés) ou notifiés aux intéressés, mais également être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région. S’il les estime « contraires à la légalité », il peut saisir la juridiction administrative : on parle alors de « déféré préfectoral ». En revanche, il ne peut pas annuler lui-même l’acte, seul le juge administratif est compétent pour prononcer, le cas échéant, cette annulation.

Tel est le système de contrôle de légalité mis en place depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui ...

REFERENCES