Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Le contrôle de légalité pour la gestion du personnel en 10 questions

Publié le 19/12/2011 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Parmi les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, figurent de nombreuses décisions relatives à la gestion du personnel. 14,1 % des actes ayant fait l’objet d’un déféré préfectoral, en 2009, concernaient la fonction publique territoriale.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

1 – En quoi le contrôle de légalité consiste-t-il ?

Parmi les actes administratifs des collectivités territoriales, certains ne sont pas immédiatement exécutoires. Pour l’être, ils doivent être publiés (ou affichés) ou notifiés aux intéressés, mais également être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région. S’il les estime « contraires à la légalité », il peut saisir la juridiction administrative : on parle alors de « déféré préfectoral ». En revanche, il ne peut pas annuler lui-même l’acte, seul le juge administratif est compétent pour prononcer, le cas échéant, cette annulation.

Tel est le système de contrôle de légalité mis en place depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le contrôle de légalité pour la gestion du personnel en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement