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Fonction publique

Nord-Pas-de-Calais. Titularisation de contractuels : sept contrats annulés dans le nord

Publié le 06/12/2007 • Par Olivier Ducuing • dans : Régions

Sept agents du conseil général du Nord voient leurs contrats de travail annulés par le tribunal administratif de Lille. Le préfet avait déféré onze délibérations transformant autant de CDD en CDI au terme de la loi du 26 juillet 2005. Deux contrats ne sont plus concernés après la titularisation des agents suite à un concours, tandis que deux autres contrats ont été considérés comme correspondant bien à des emplois spécifiques.
Le conseil général défendait le principe que les sept autres contrats entraient bien dans le cadre de la loi permettant la transformation en CDI de contrats renouvelés depuis six ans. Mais le tribunal n’a pas retenu cette position.
Le jugement étant exécutoire, les agents concernés sont donc à nouveau embauchés en contrat à durée déterminée pour une durée d’un an. Toutefois, le conseil général a décidé de saisir la cour administrative d’appel, l’interprétation de cette loi devant faire jurisprudence pour de nombreuses collectivités.

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