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HOPITAUX

Réforme de l’hôpital public : la modification de la réglementation des sanctions T2A jugée «très insuffisante» par les hospitaliers

Publié le 30/03/2011 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Dans un courrier commun adressé le 25 février 2011 au ministre de la Santé, les quatre fédérations hospitalières (FHF, Fehap, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, FHP-MCO) avaient rappelé leur attachement au principe « d'un contrôle de la tarification efficace, transparent et équitable ».

Elles avaient dénoncé des anomalies dans le déroulement de ces contrôles externes, en formulant quatre demandes : la mise en place d’une réelle procédure contradictoire, la fin de la disproportion indus/sanctions financières (variables selon les situations et pouvant atteindre 25 fois le montant des indus), le non-paiement des sanctions financières en cas de contestations des indus, l’absence d’extrapolation des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés.

Le projet de décret soumis à la concertation, le 23 mars 2011, « ne répond pour l’instant que très imparfaitement à ces demandes », indique le communiqué commun des quatre fédérations. Et d’ajouter : « Il maintient la forte insécurité juridique qui pèse sur les établissements, du fait de l’aléa qui demeure dans le codage de certains domaines d’activité, et du risque disproportionné qui subsiste sur le montant des sanctions ».

Les quatre fédérations hospitalières regrettent également que ne soient pas mieux précisés les référentiels sur lesquels doivent s’appuyer ces contrôles et la possibilité de faire appel à une expertise neutre. L’évaluation de la pertinence des actes médicaux doit constituer « une véritable priorité de l’action publique en matière de santé », estiment-elles. Les quatre fédérations ont demandé à être reçues conjointement par le ministre de la Santé.

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