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Urbanisme

Précisions sur l’autorisation spéciale en cas de travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

Publié le 25/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté est relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine, qui concerne les travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme. 

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Précisions sur l’autorisation spéciale en cas de travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

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