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Transports

Modalités d’accès aux informations sur le transport ferroviaire

Publié le 25/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont établies et rendues accessibles. Il précise également les conditions dans lesquelles ces informations et données peuvent être échangées et donnent lieu à une publication par le ministre chargé des transports.

Au titre de la procédure mise en œuvre à la demande du détenteur des informations dans le cas où la divulgation de celles-ci est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le décret met en place, auprès du ministre chargé des transports, un comité d’instruction pour la diffusion des informations ferroviaires.

Références

Décret n° 2012-555 et arrêté du 23 avril 2012, JO du 25 avril

 

 

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