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Environnement

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Publié le 21/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’assujettissement à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas levé en raison de l’éloignement d’un bâtiment du point de ramassage des ordures ménagères.
Aux termes de l’article 1521 du Code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas d’exception à l’assujettissement à la TEOM. L’éloignement d’une habitation du point de ramassage des ordures n’entre donc pas au nombre des exceptions prévues par la loi. La contestation de l’assujettissement à la TEOM pour cause d’éloignement d’un point de ramassage des ordures constitue une question de fait appréciée souverainement par les tribunaux. En ce qui concerne la redevance des ordures ménagères (REOM), sa caractéristique de redevance calculée en fonction du service rendu fait que seuls doivent s’en acquitter les usagers effectifs du service.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2007, n° 4871

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