Urbanisme

Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’ordonnance d’expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l’ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.

La circonstance que cette ordonnance n’ait pas été notifiée, si elle interdit l’envoi en possession au bénéfice de l’expropriant, est sans influence sur le transfert de propriété qui a été prononcé du seul fait de l’intervention de l’ordonnance et à la date de celle-ci (CE, 19 nov. 1993, req. n° 59586).

L’annulation d’une déclaration d’utilité publique n’a aucune incidence directe sur la validité du transfert de propriété déjà opéré. Tant que le juge de l’expropriation n’est pas intervenu pour annuler ou prononcer l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation, la parcelle litigieuse demeure la propriété de la commune.

Deux possibilités permettent de remettre en cause ce transfert de propriété :

  • La première possibilité concerne l’hypothèse où l’expropriant a formé, avant l’annulation de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif, un pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation pour en demander la cassation par voie de conséquence de l’annulation à intervenir.
    La réponse apportée par la juridiction administrative sur le recours formé contre la DUP conditionne ainsi le sort réservé au pourvoi en cassation.
  • La deuxième hypothèse est la possibilité pour l’exproprié de faire usage de l’article L.12-5 du Code de l’expropriation qui lui permet de saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du juge administratif, le juge de l’expropriation afin qu’il constate que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale.
    Toutefois, cette possibilité de saisir le juge de l’expropriation n’est offerte qu’aux seules personnes expropriées et non à l’expropriant (CE, 5 juil. 2010, req. n°309355).
    Par conséquent, il appartient à l’exproprié d’agir ; à défaut, l’expropriant demeure propriétaire des biens concernés.
Commentaires

2  |  réagir

16/04/2012 03h32 - GCAI

Cet article donne des réponses totalement inadaptées à une bonne question.
Aucune des 2 solutions évoquées dans la réponse ministérielle n’est la bonne !

Signaler un abus
    16/04/2012 06h09 - Romain Mazon

    Bonsoir

    Il serait vraiment intéressant que vous développiez, en précisant en quoi la réponse ministérielle n’est pas la bonne, et quelles sont, selon vous, les réponses à apporter.

    Cordialement

    Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Covid – Eolien – Méthanisation – Biodiversité… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 19 au 25 septembre sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • La gratuité des transports publics, coûte que coûte

    Une vingtaine de maires ayant proposé la gratuité des transports publics lors de la campagne électorale ont été élus. Face à une crise sanitaire qui complique la mise en place de cette mesure, les élus affichent leur détermination, tout en avançant pas à pas. ...

  • Gestion de crise : choisir le bon système d’alerte

    Le système d’alerte et d’information des populations, qui s’appuie encore trop largement sur un réseau de sirènes, est dépassé, concluait la commission d’enquête du Sénat sur l’incendie de Lubrizol en juin dernier. Le Gouvernement devrait annoncer dans ...

  • A la SNCF, l’écologie devient une arme concurrentielle

    Avant l’ouverture des TER à la concurrence, la SNCF lance le programme Planeter, avec l’ambition de mieux organiser la circulation des 8 200 trains pour produire plus d’offre de transport régional et surtout, réduire les émissions de CO2 de 100 000 tonnes en ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP