Article 49 – Expérimentation de nouveaux modes de rémunération
La LFSS pour 2008 a introduit l’expérimentation, devant prendre fin au 31 décembre 2012, de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé destinés à permettre de compléter le paiement à l’acte ou de s’y substituer. Ces expérimentations, qui concernent 150 maisons, pôles et centres de santé en France, ont nécessité une élaboration technique qui n’a permis leur déploiement opérationnel qu’au 1er janvier 2011 pour l’ensemble du territoire.
Une expérimentation de deux ans est apparue trop limitée aux yeux du gouvernement pour une évaluation des résultats. La période est donc étendue d’un an. Il est par ailleurs envisagé que les conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé peuvent prévoir, dès le 1er janvier 2014, la rémunération de l’exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l’évaluation des expérimentations.
Article 56 – Secteur optionnel pour certains professionnels
La mise en place d’un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs libéraux et la prise en charge des dépassements d’honoraires y afférents dans le cadre des contrats complémentaires dits responsables, est maintenant prévue par la LFSS pour 2012. Supprimé par le Sénat, cet article a été réintroduit par les députés qui estiment que le secteur optionnel permet une maîtrise des dépassements d’honoraires et garantir la prise en charge des patients.
A défaut de conclusion, un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un avenant conventionnel visant ces praticiens autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention médicale et les autorisant à pratiquer de manière encadrée des dépassements d’honoraires pour une partie de leur activité, le ministre chargés de la Santé dispose pendant une durée de deux mois de la faculté de modifier par arrêté la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment à 50% le taux d’encadrement des dépassements d’honoraires qui seraient pris en charge par les complémentaires santé.
La mise en place d’un secteur optionnel répond à une demande des syndicats qui ont longtemps dénoncé la non-revalorisation, par la Cnam, des tarifs opposables, contraignant selon eux les praticiens à effectuer des dépassements d’honoraires.
Article 74 – Rémunération des pharmaciens d’officine
Conformément aux préconisations qui ont été faites par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans le rapport «Pharmacies d’officine : rémunération, mission, réseau» publié en juin 2011, cet article prévoit de nouveaux modes de rémunération pour les pharmaciens d’officine.
De fait, cet article introduit la tarification des honoraires de dispensation, autres que les marges, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux, ainsi que la rémunération en contrepartie d’engagements individuels. Ces engagements, pris par les pharmaciens, peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation. La rémunération à la performance dépendra de la réalisation des objectifs de santé publique par le pharmacien.
Par ailleurs, dans le cadre de la coopération entre les professionnels de santé, cet article permet aux pharmaciens d’officine de conclure avec l’Uncam et d’autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels.
Cette nouvelle rémunération répond à une demande des syndicats des pharmaciens d’officines qui tirent la sonnette d’alarme depuis environ cinq ans.
