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Europe

Pourquoi la ratification du traité de Lisbonne nécessite-t-elle de modifier la Constitution française ?

Publié le 07/01/2008 • Par Euractiv.fr • dans : France

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Le projet de loi constitutionnelle visant à réformer la Constitution française en vue de ratifier le traité de Lisbonne a été présenté en conseil des ministres le 3 janvier. Les pouvoirs accrus du Parlement français prévus par le traité et les transferts de souveraineté engendrés par l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) nécessitent cette révision.

Le gouvernement réussira-t-il à convaincre les trois cinquièmes des parlementaires de voter en faveur de la révision constitutionnelle, nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne? Si la direction du Parti socialiste a déclaré qu’elle approuverait le texte, nombre de parlementaires socialistes, communistes ou souverainistes, sont opposés à l’entrée en vigueur du traité (consultez le site Euractiv.fr (4 décembre 2007).
La partie n’est donc pas totalement gagnée pour le gouvernement. La garde des Sceaux, Rachida Dati, a cependant présenté comme prévu, le 3 janvier, en conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, aujourd’hui non conforme au traité de Lisbonne. Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 décembre 2007.

Selon ce dernier, plusieurs aspects du traité nécessitent de réviser la Constitution:
1. Compétences et fonctionnement de l’Union:
des dispositions du traité reprennent celles de l’ancien projet de Constitution que le Conseil constitutionnel avait déjà jugées contraires à la Constitution en 2004 (2004-505DC). Il s’agit notamment de celles relatives à des matières régaliennes, telles que «l’espace de liberté, de sécurité et de justice» et celles concernant «la politique étrangère et de sécurité commune».
Ces matières relèveront désormais d’un vote à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, du Conseil des ministres de l’UE. Cela affecte «les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale» et nécessite donc de réaménager les modalités d’exercice de compétences déjà transférées à l’UE.
2. Le rôle du Parlement français:
le traité de Lisbonne reconnaît des prérogatives nouvelles à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le texte ajoute en effet deux articles 88-6 et 88-7 à la Constitution.
L’article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s’assurer du respect par les institutions de l’UE du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d’actes, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être ignoré. Chaque Assemblée pourra, en outre, saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre un acte adopté qu’elle estimerait contraire au principe de subsidiarité.
L’article 88-7 organise la procédure permettant au Parlement, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par les deux assemblées, de faire opposition à la modification des règles d’adoption d’un certain nombre d’actes européens dans les cas prévus par les traités.

Pour en savoir plus
Consulter deux dossiers réalisés par Euractiv
– « Traité de Lisbonne, quelles ratifications ? »
– « Le traité de Lisbonne« 

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