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LFSS 2012

PLFSS 2012 : financements et missions des institutions de santé

Publié le 18/01/2012 • Par Alexandra Caccivio Laurent Bigot • dans : Dossier Santé Social

Analyse des points du PLFSS 2012 relatifs aux financements et missions des institutions de santé : HAS, Afssaps et Observatoire économique de l'hospitalisation publique

Article 26 – Afssaps

Le mode de financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est modifié. Dorénavant, les taxes et redevances perçues aujourd’hui par l’Afssaps seront recouvrées par l’Etat au profit de la Cnamts. Les plafonds, les taux et les tarifs des taxes ont été vus à la hausse en raison de l’accroissement des missions confiées à l’Agence.

L’assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus.

Par ailleurs, il a été introduit une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques, alignée sur celle des dispositifs médicaux. En effet, l’Afssaps organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques. Or, jusqu’à présent, elle ne recevait aucun revenu à ce titre.

Article 47 – HAS

Cet article vise à renforcer la mission médico-économique de la Haute autorité de santé (HAS) et à prendre en compte les résultats des évaluations qu’elle mène lors de la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. La HAS devra dorénavant émettre un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d’emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience.

Un décret en conseil d’Etat précisera les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l’amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie, des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et des conditions dans lesquelles elle est réalisée.

Article 59 – Observatoire économique de l’hospitalisation publique

L’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée est pérennisé et ses compétences sont étendues.

L’observatoire est chargé du suivi des dépenses d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment sur l’analyse des données d’activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.

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