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LFSS 2012
PLFSS 2012 : Protection sociale, cotisations, remboursements
Laure Martin | Dossier Santé Social | Publié le 18/01/2012

Décryptage des points du PLFSS 2012 relatifs à la protection sociale, aux cotisations et aux remboursements.

Articles 10 – Participation forfaitaire et franchise

Dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, les opérations d’assurance concernées par ces frais, ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise. Ces opérations doivent respecter les règles fixées par décret en conseil d’Etat qui prévoient notamment l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit et des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation.

Le bénéfice de ces dispositions est soumise à la condition que la mutuelle communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme, affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Article 12 – Forfait social

Le forfait social est une contribution – créée en 2009 et fixée à cette date à 2% – permettant au prélèvement social patronal de ne pas se concentrer uniquement sur les salaires.
La LFSS pour 2012 procède à une augmentation du taux du forfait social de deux points, passant ainsi de 6% à 8%. Cette majoration fait partie de l’une des mesures constitutives du «plan de réduction des déficits» du 24 août 2011.

L’objectif est de renforcer la contribution au financement du système de protection sociale des éléments de rémunération actuellement soumis au forfait, sans engendrer pour autant un ralentissement du dynamisme des dispositifs d’épargne salariale. Par rapport à un produit que l’évolution tendancielle devait porter à 1,350 milliard d’euros en 2012, la recette supplémentaire est évaluée à 410 millions d’euros au bénéfice de la Cnamts en 2012.

Cet article introduit toutefois une dérogation : ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Remarque : Lors de l’examen du texte au Palais du Luxembourg, les sénateurs avaient adopté un amendement fixant le taux du forfait social à 11%.

Article 13 – Cotisations sociales patronales et aides à domicile

Introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative de Bérengère Poletti, rapporteure pour le médico-social, cet article élargit le champ de l’exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux aides à domicile au profit des publics «fragiles» et des familles en difficulté.

Sont exonérées de ces cotisations les associations et entreprises qui exercent des activités d’aide à la personne notamment de la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Ces exonérations s’appliquent pour les tâches effectuées au domicile à usage privatif pour les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ainsi que pour les bénéficiaires de prestations d’aides ménagère aux personnes âgées ou handicapées.

Article 14 – Indemnités de rupture et CSG – CRDS

Cet article abaisse de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS).
Le gouvernement a souhaité rogner sur les «parachutes dorés» – les indemnités versées aux cadres dirigeants lorsqu’il est mis fin à leur contrat – en relevant le seuil d’imposition des indemnités de rupture de contrat. Ainsi, les indemnités de rupture au-delà de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72 744 euros, seront assujetties à cotisations, alors que c’était au-delà de trois plafonds (environ 109 000 euros) jusqu’à aujourd’hui.

Il y a deux dérogations : en cas d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard et en cas de rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

Article 15 – Cotisations salariales

Depuis le 1er janvier, les rémunérations ou avantages versés au salarié par un tiers à l’entreprise sont soumises à cotisations. Le montant de la contribution est égal à 20% des sommes versées au salarié pour les sommes ou avantages dépassant 15% du Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail.

Article 16 – Heures supplémentaires

Le plan de lutte contre les déficits publics présenté par le gouvernement prévoit la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la base servant au calcul des allègements généraux sur les bas salaires. Cette mesure vise à limiter les risques d’optimisation fiscale. Les exonérations fiscales et sociales associées à la loi TEPA de 2007 ne sont pas concernées par cette mesure.
A noter que les sénateurs avaient supprimé, lors de la première lecture du projet de loi, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires mis en place depuis 2007, qui permet à l’Etat de récupérer 4,5 milliards d’euros, dont 2,9 milliards pour la sécurité sociale.

Article 17 – Abattement pour frais professionnels

Les pouvoirs publics ont prévu une réduction de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG, passant de 3% à 1,75%, et la suppression de cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage. Son rendement est estimé à environ 600 millions d’euros.

Cet abattement au titre des frais professionnels vise à assurer l’égalité concernant l’assujettissement à la CSG, entre salariés et non-salariés, compte tenu du fait que les travailleurs indépendants disposent, par rapport aux salariés, de meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels de l’assiette sociale.

Article 20 – Contribution sociale de solidarité

Le présent article vise à clarifier l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés car il a été fait état d’une très grande disparité dans les assiettes déclarées par les établissements du secteur financier.
L’objectif est de rétablir la neutralité concurrentielle et de sécuriser les recettes qu’elle génère. Seuls les produits se rapportant à l’exploitation proprement dite sont retenus dans l’assiette de la contribution ; les produits relevant d’une logique patrimoniale étant exonérés.

Pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l’argent dont le produit net bancaire est au plus égal à 10% du chiffre d’affaires, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle (article L245-13 du Code de la sécurité sociale) ne peut excéder 1,6% du produit net bancaire.

Article 21 – Taxe sur les véhicules de société

Les évolutions technologiques et le renouvellement du parc automobile français sont pris en compte par la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société sur le dioxyde de carbone. Le mode de détermination de la taxe due par une société diffère selon ses émissions de CO2.
Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe sur les véhicules de société.

Article 22 – Fiscalité sur les boissons alcoolisées

Le prix d’accès de certaines boissons alcoolisées n’apparaît pas suffisamment discriminant aux yeux du gouvernement qui a proposé de renchérir le prix des boissons alcoolisées via le levier fiscal.

Cet article élargit le périmètre de la cotisation de sécurité sociale aux boissons titrant plus de 18°, au lieu de 25° auparavant. La cotisation n’est plus uniforme mais fonction du degré d’alcool.

Le rendement de cette mesure est évalué à 340 millions d’euros, qui seront répartis entre les branches maladie et vieillesse du régime des exploitants agricoles.

Article 23 – Entreprises du médicament

Les entreprises du médicament sont soumises à une contribution dont l’assiette consiste en la part du chiffre d’affaires des médicaments remboursables en ville et des prestations d’hospitalisation de l’ensemble des entreprises du secteur, qui dépasse un certain seuil déterminé en appliquant le taux de croissance cible, taux K, au chiffre d’affaires de l’année précédente.
Le taux K était fixé à 1% pour la période 2005 à 2007 puis à 1,4% en 2008 et 2009, 1% en 2010 et 0,5% en 2011. Le taux K est fixé à 0,5% pour 2012 pour un rendement attendu de 50 millions d’euros.

Article 25 – Nouvelle contribution des entreprises assurant l’exploitation de spécialités pharmaceutiques

Il est institué au profit de la Cnamts une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie.

Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6%. La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Le rendement de cette mesure est estimé à 400 millions d’euros.

Article 39 – DADS

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le Tableau récapitulatif des cotisations (TR) sont des formalités déclaratives essentielles au fonctionnement de la sécurité sociale, que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Elles servent à l’acquisition des droits des salariés, à la vérification des droits aux prestations maladie ou encore à la fixation des taux de cotisations accidents du travail. Le cadre juridique actuel de cette déclaration limite son utilisation et ne permet pas de nouveaux usages, notamment en matière de recouvrement pour le compte d’autres administrations.

Les dispositions introduites dans le présent article répondent à ces préoccupations. Ainsi, la déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie électronique selon une norme d’échanges qui peut servir à l’accomplissement d’autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de la Sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen d’un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Par ailleurs, en cas de non-production de la DADS dans les délais prescrits, d’omission de données devant y figurer ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur s’expose à une pénalité envers l’Urssaf. La LFSS précise que cette pénalité sera fixée par décret dans la limite de 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.

Article 40 – Employeur et APA

Lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou d’une prestation de compensation et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l’organisme de recouvrement en fonction des éléments déclarés par l’employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation.

Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l’allocation pour le compte de l’employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge, sont prévues par décret.

Article 45 – Temps partiel pour motif thérapeutique

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret. Ce montant ne peut toutefois porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection de longue durée, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection.

Article 55 – Plafond de ressources du foyer pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé

Cet article relève le plafond de ressources du foyer (35% au lieu de 30%) pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Bénéficient du label intitulé « Label ACS » les contrats d’assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par une convention conclue, après avis de l’Autorité de la concurrence, entre l’État, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie établit, dans des conditions définies par décret, la liste des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le Code des assurances offrant de tels contrats. Les caisses d’assurance maladie communiquent cette liste aux bénéficiaires de l’attestation du droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé.

Article 76 – Contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires

L’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit d’expérimenter pendant deux ans le contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les Cpam. Cet article prolonge l’expérimentation de deux ans afin de permettre la montée en charge du dispositif et ainsi de bénéficier du recul nécessaire pour l’évaluer. En outre, les collectivités territoriales qui ont signé des conventions entre le 27 juin 2010 et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2012.

Article 88 – Accélération du relèvement des seuils d’âge de départ à la retraite

Le gouvernement a fait adopter par les députés des amendements visant à accélérer le calendrier de relèvement des bornes d’âge de départ à la retraite, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse.

Ainsi, le passage à la retraite à 62 ans interviendra en 2017 au lieu de 2018 permettant une économie de 100 millions d’euros en 2012. La réforme de 2010 s’appliquera complètement aux salariés nés en 1955 et après, alors que dans la loi votée l’année dernière, il s’agissait des générations nées à partir de 1956. Quant aux salariés nés entre 1952 et 1955, ils devront partir à la retraite un à trois mois plus tard que ce qui avait été décidé l’année dernière.

Article 94 – Conditionnalité de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les étrangers

La durée de résidence en France requise pour l’attribution aux personnes de nationalité étrangère de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été allongée.

Ainsi, les étrangers non communautaires devront être titulaires depuis au moins dix ans – au lieu de cinq ans – d’un titre de séjour autorisant à travailler pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse. Cette condition d’antériorité de dix ans ne s’applique pas aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’aux anciens combattants.

Article 95 – Objectifs de dépenses de la branche Vieillesse

Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,4 milliards d’euros. Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6 milliards d’euros.

Remarque : Le raccourcissement des périodes transitoires associées à la réforme des retraites de 2010 contribuera, selon le gouvernement, au titre de l’année 2012 au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros.

Article 96 – Transfert financier entre la branche accidents du travail et la branche maladie

La branche accidents du travail et maladies professionnelles devra verser 790 millions d’euros au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général (article L176-1 CSS).

Article 97 – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est reconduit et est fixé à 315 millions d’euros pour 2012. Quant au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, il est fixé à 890 millions d’euros pour l’année 2012.

Article 98 – Financement des retraites pour raison de pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une retraite à raison de la pénibilité. Ce dispositif est ouvert aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10% reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail «ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle».

Applicable depuis le 1er juillet 2011, le dispositif a pour finalité d’abaisser, pour ces personnes, l’âge légal d’ouverture du droit à pension à soixante ans et de calculer au taux plein la pension quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.

Cet article prévoit que les dépenses supplémentaires liées à ce dispositif sont financées par une contribution de la branche AT-MP à la branche retraite dont le montant est fixé pour 2012 à 110 millions d’euros (35 millions d’euros en 2011).

Article 99 – Allocation de l’assurance maladie pour décès du concubin ou pacsé

Cet article introduit le droit, pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité active ou un concubin, de percevoir une allocation versée par l’assurance maladie lorsqu’ils apportent la preuve que le décès de leur conjoint est directement imputable aux conséquences de l’accident ou de la maladie.

Article 101 – Objectifs de dépenses pour la branche accidents du travail

Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche AT-MP sont fixés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d’euros et pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d’euros.

Article 102 – Modification de l’allocation «Complément de libre choix du mode de garde»

Les règles du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) sont modifiées afin d’améliorer la prestation, en particulier en faveur des familles monoparentales et des parents handicapés.

Afin d’ouvrir plus largement l’accès au CMG des familles monoparentales, cet article institue le principe d’un barème de ressources majoré pour les personnes isolées, fixé par décret. La majoration sera de 40% selon le texte présenté par le gouvernement.

Cet article prévoit également d’aider plus particulièrement les parents handicapés ayant de jeunes enfants, à assurer leurs fonctions d’éducation via une aide financière qui leur permettra d’avoir recours à une aide à domicile. Cette aide prend la forme d’une majoration du CMG de 30%, selon le texte présenté par le gouvernement, en cas de situation de handicap de l’un des deux parents ou du parent isolé. Le champ de la mesure est circonscrit aux personnes bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Article 103 – Garantie de versement d’une créance alimentaire en cas d’impayé

Lorsque l’un des parents se soustrait partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d’avance une allocation différentielle qui complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial. L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l’allocation demeure acquis au créancier.

Article 104 – Calendrier du gel des prestations familiales

La loi prévoit pour cette année un gel des prestations familiales qui seront relevées de 1%, c’est-à-dire conforme à la prévision gouvernementale de croissance économique en 2012, au lieu d’un alignement sur l’évolution prévisible des prix (+1,7%), ce qui rapportera 400 millions d’euros l’an prochain et 2,5 milliards d’euros d’ici 2016. Cette revalorisation, qui fixe les prestations familiales à 399 euros mensuels pour 2012 interviendra au 1er avril et non au 1er janvier, comme c’est habituellement le cas, permettant une économie de 140 millions d’euros.

Il est également prévu que les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources soient revalorisés de 1% pour 2012.

Article 114 – Pénalités financières en cas de non-respect du Code de la sécurité sociale

Cet article précise et harmonise les dispositions relatives aux pénalités financières que les organismes de sécurité sociale peuvent prononcer en cas de non-respect des prescriptions du Code de la sécurité sociale.

Jusqu’à présent, la pénalité ou la sanction financière étaient contestables devant le Tribunal administratif et leur recouvrement l’était devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En conséquence, les justiciables devaient engager deux actions contentieuses devant deux juridictions différentes d’où la complexité pour faire valoir leurs droits, les risques d’erreurs de saisine des juridictions et la longueur des délais de jugement. Il est donc proposé de transférer le contentieux des pénalités aux TASS.

Articles 116 à 119 – Révision des droits à prestations sociales en cas de fraudes

Le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude l’un de ses chevaux de bataille.

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale. L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

La LFSS instaure la déchéance immédiate du droit à l’ensemble des prestations sociales en cas de fraude à l’identité.

Par ailleurs, si le demandeur de prestations sociales ne fournit pas de pièces justificatives, ou présente de faux documents ou de fausses informations ou en cas d’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de sécurité sociale, cela entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.

Article 123 – Radiation des cotisants non-actifs du régime social des indépendants

Selon le Régime social des indépendants et l’ACOSS, plusieurs dizaines de milliers de comptes de travailleurs indépendants concernent des personnes qui ont cessé leur activité sans avoir procédé à l’ensemble des formalités nécessaires auprès des organismes de sécurité sociale.

Afin de mettre un terme à cette situation, cet article autorise, dans des conditions strictement définies et en offrant la possibilité à l’assuré de s’y opposer, l’initiation d’une procédure de radiation définitive des cotisants sans activité réelle. Les assurés qui auraient une activité non déclarée après cette radiation, même si elle a été réalisée à l’initiative des organismes, resteront néanmoins passibles d’une sanction pour travail dissimulé.

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