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LFSS 2012

PLFSS 2012 : Protection sociale, cotisations, remboursements

Publié le 18/01/2012 • Par Laure Martin • dans : Dossier Santé Social

Décryptage des points du PLFSS 2012 relatifs à la protection sociale, aux cotisations et aux remboursements.

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Articles 10 – Participation forfaitaire et franchise

Dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, les opérations d’assurance concernées par ces frais, ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise. Ces opérations doivent respecter les règles fixées par décret en conseil d’Etat qui prévoient notamment l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit et des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation.

Le bénéfice de ces dispositions est ...

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