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Procédure

Qualité nécessaire pour la procédure de référé-constat

Publié le 11/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Un défendeur éventuel a qualité, sous certaines conditions, pour faire appel dans le cadre de la procédure de référé-constat.

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En principe, le juge des référés doit notifier immédiatement aux défendeurs éventuels l’ordonnance ...

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