Les dommages invoqués par le propriétaire d’un terrain, liés aux glissements de terrain, étaient la ...
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Caractère du dommage du fait d’un ouvrage public
Publié le 11/04/2012 • dans : Jurisprudence
Les juges du fond doivent rechercher si le dommage invoqué par la victime du fait d’un ouvrage public a le caractère de dommages permanents.Ma Gazette
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