Article 6 – FMESPP
La LFSS pour 2001 a créé le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés a été fixé à 347,71 millions d’euros pour l’année 2011.
Cependant, en application de l’article 88 de la LFSS pour 2011, la dotation au FMESPP de l’année en cours doit être diminuée en partie rectificative de la LFSS, du montant des crédits déchus en application des règles de déchéance annuelles et triennales. Les sommes prescrites au titre de l’année ...
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