Article 6 – FMESPP
La LFSS pour 2001 a créé le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés a été fixé à 347,71 millions d’euros pour l’année 2011.
Cependant, en application de l’article 88 de la LFSS pour 2011, la dotation au FMESPP de l’année en cours doit être diminuée en partie rectificative de la LFSS, du montant des crédits déchus en application des règles de déchéance annuelles et triennales. Les sommes prescrites au titre de l’année 2011 s’élèvent à 57,981 millions d’euros. De fait, le financement est de 289,72 millions d’euros.
Article 54 – Frais de transport
Les frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques pourront être pris en charge. Les conditions seront fixées par décret en conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
Article 57 – ARS CPO
Depuis une ordonnance du 23 février 2010, les ARS peuvent conclure avec des établissements de santé, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de cinq ans. Des organismes concourant aux soins, des organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés aux contrats qui définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, d’évolution et d’amélioration des pratiques.
Ces contrats fixent des objectifs établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d’adaptation aux évolutions du système de santé dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé.
Lorsque les objectifs fixés n’ont pas été atteints, le directeur général de l’ARS peut appliquer des pénalités financières. Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider du versement d’une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret.
Article 65 – Fonds d’intervention régional
Un Fonds d’intervention régional (FIR) est créé pour financer, sur décision des ARS, des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment à la permanence des soins et en médecine ambulatoire en établissement de santé. Ce fonds vise aussi à améliorer la qualité et la coordination des soins. De fait, des aides peuvent être accordées à des professionnels de santé, à des regroupements de professionnels, à des centres de santé, à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, à des établissements de santé ou médico-sociaux ou encore à des groupements d’établissements.
Le FIR concoure également à l’amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé des pôles de santé et des centres de santé, à la modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et des contrats conclus avec les établissements de santé et leurs groupements. Il finance des prestations de conseil, de pilotage et d’accompagnement des démarches visant à améliorer la performance hospitalière. Il finance également l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé, ainsi que la prévention des maladies, la promotion de la santé, l’éducation à la santé et la sécurité sanitaire.
Ce fonds, dont la gestion comptable est confiée à la Cnamts, doit par ailleurs servir à la mutualisation, au niveau régional, des moyens des structures sanitaires, notamment en matière de systèmes d’information en santé et d’ingénierie de projets, et à la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi qu’aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes. La création de ce fonds vise à donner une vision globale de la santé et à permettre un décloisonnement entre les logiques de soins et de prévention entre l’ambulatoire et l’hospitalier et entre le sanitaire et le médico-social.
Le FIR est financé par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, une dotation de l’Etat, le cas échéant, une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou toute autre dotation ou subvention prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Articles 67 et 68 – Evaluation de la performance des établissements
Cet article vise à expérimenter la prise en compte de la performance des Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans la tarification du forfait relatif aux soins, mesurée par des indicateurs de qualité et d’efficience qui seront précisés par décret. Pour les besoins de ces expérimentations, conduites par les ARS, il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins.
Cette mesure vise à permettre une meilleure prise en compte de la qualité dans la détermination des ressources des Ehpad et prévoit à cet effet une expérimentation ne pouvant pas dépasser trois ans, à partir de 2012, qui permettra de valider les indicateurs de la qualité de prise en charge et de définir les conditions de modulation des ressources à partir du score réalisé par les établissements.
Article 68 – Conventions Ehpad
Par ailleurs, sur proposition du Sénat, il est prévu une prorogation pendant une durée maximale d’un an des conventions pluriannuelles tripartites des Ehpad et unités de soins de longue durée afin d’éviter tout vide juridique lorsqu’elles n’ont pu être renouvelées après leur arrivée à échéance en raison du refus de renouvellement par le directeur de l’agence régionale de santé ou le président du conseil général.
Article 70 – Expérimentations pour le parcours de soins des personnes âgées
A partir du 1er janvier 2012, des expérimentations pourront être menées pour une période n’excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.
Les expérimentations sont mises en oeuvre par convention entre les ARS, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires.
Les dépenses à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l’Ondam.
Article 71 – Rapport sur les charges fiscales et sociales
Le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 30 juin 2012, un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.
Article 72 – Financements dédiés aux établissements de la CNSA
Cet article modifie le financement du plan d’aide à l’investissement 2012 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans les établissements médico-sociaux.
La CNSA retrace ses ressources et ses charges en plusieurs sections distinctes.
Tout d’abord, une section est consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer et des groupes d’entraide mutuelle qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cette section est divisée en deux sous-sections. La première est relative aux établissements et services qui accueillent principalement des personnes handicapées, ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle.
Elle retrace en ressources, une fraction au moins égale à 10% et au plus égale à 14% du produit des contributions ainsi que la part de la contribution des régimes d’assurance maladie qui est destinée au financement de ces établissements ou services.
Pour l’année 2012, le pourcentage est fixé à 13%, au lieu des 12% de l’année 2011. Elle retrace, en charges, le remboursement aux régimes d’assurance maladie des charges afférentes à l’accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions aux budgets des ARS pour le financement des groupes d’entraide mutuelle. Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la CNSA dans la limite du montant inscrit au budget de la section.
La deuxième sous-section est relative aux établissements et services qui accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu’aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer. Elle retrace, en ressources, 40% du produit des contributions ainsi que la part de la contribution des régimes d’assurance maladie destinée au financement de ces établissements ou services.
Pour l’année 2012, le pourcentage défini est fixé à 39%. En charges, elle retrace le remboursement aux régimes d’assurance maladie des charges afférentes à l’accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions au budget des ARS pour le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des personnes malades d’Alzheimer. Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la CNSA dans la limite du montant inscrit au budget de la section.
Par ailleurs, une section est consacrée à la prestation de compensation. Elle retrace, en ressources, une fraction au moins égale à 26% et au plus égale à 30% du produit des contributions et en charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Sont également retracées en charges les subventions dues à la Cnaf lorsque la personne aidée est une personne handicapée.
Avant imputation des contributions, l’ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, au titre des établissements et services, doit totaliser 40% du produit des contributions. Pour l’année 2012, ce taux est fixé à 39%.
Une section est consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d’animation et de prévention, et les frais d’études dans les domaines d’action de la caisse. Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget. Pour l’année 2012, 1% (au lieu de 2% en 2011) du produit des contributions est affecté au financement des opérations visées au a de l’article L14-10-9 du Code de l’action sociale et des familles. Pour les personnes handicapées, pour l’année 2012, la participation est fixée à 1% au lieu de 2% en 2011.
Article 75 – Facturation de soins aux patients étrangers
Les établissements qui le souhaitent peuvent dorénavant déroger aux règles de facturation existantes pour la prise en charge en soins programmés, des patients étrangers en situation régulière ne relevant ni d’un régime de sécurité sociale obligatoire français, ni d’un régime de sécurité sociale coordonné avec les régimes français.
Article 80 – Financement des missions d’expertise
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés peut prendre en charge le financement des missions d’expertise exercées par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Thèmes abordés
