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LFSS 2012

PLFSS 2012 : décryptage des points relatifs aux établissements de santé

Publié le 18/01/2012 • Par Laure Martin • dans : Dossier Santé Social

Décryptage du PLFSS 2012 sur les points relatifs aux établissements de santé, aux ehpad, aux transports et à la facturation des soins aux étrangers.

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Article 6 – FMESPP

La LFSS pour 2001 a créé le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés a été fixé à 347,71 millions d’euros pour l’année 2011.

Cependant, en application de l’article 88 de la LFSS pour 2011, la dotation au FMESPP de l’année en cours doit être diminuée en partie rectificative de la LFSS, du montant des crédits déchus en application des règles de déchéance annuelles et triennales. Les sommes prescrites au titre de l’année ...

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