En principe, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise
procédure
La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise
Publié le 10/04/2012 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
