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LFSS 2012

Dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012)

Publié le 18/01/2012 • Par Laure Martin • dans : Dossier Santé Social

Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012).

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Articles 1 et 2 – Déficit

Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2010 a été approuvé à 25,5 milliards d’euros. Ce déficit était initialement fixé à 32,2 milliards d’euros dans la LFSS 2010. Celui du régime général a été fixé à 23,9 milliards d’euros, alors qu’il était de 30,5 milliards d’euros dans la LFSS 2010.

Ces déficits traduisent, d’après les pouvoirs publics, les conséquences de la crise sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Néanmoins, ils sont moins importants que ceux votés en loi de financement pour 2010 puisque les évolutions macroéconomiques ont été plus favorables qu’initialement envisagées : la croissance de la masse salariale du secteur privé, qui constitue l’assiette principale des recettes de la sécurité sociale, a été de 2 % au lieu de – 0,4 %.

Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale s’élève à 5,1 milliards d’euros.

Par ailleurs, les dépenses entrant dans le périmètre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) se sont élevées à 161,8 milliards d’euros, soit 640 millions d’euros de moins que l’Ondam fixé dans la LFSS pour 2010. Pour la première fois depuis 1997, l’Ondam a été respecté.

Article 3 – Transferts entre le régime général et les quatre régimes spéciaux

La LFSS réexamine les conditions dans lesquelles interviennent les « compensations bilatérales maladie », c’est-à-dire les transferts entre le régime général et les quatre régimes spéciaux (le régime des clercs de notaire, le régime des mines, le régime de la RATP, et la CPRP-SNCF), pour les prestations d’assurance maladie-maternité.

Cet article encadre le mécanisme de compensation bilatérale maladie par une règle de plafonnement des transferts nets afin d’éviter qu’un régime, lui-même déficitaire, ne contribue plus que nécessaire à l’équilibrage d’un autre régime. Cette mesure contribue au renforcement de l’équité entre les régimes.

Article 4 – Déficit

Pour l’année 2011, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à 20,1 milliards d’euros. Dans la LFSS initiale pour 2011, il avait été estimé à 22,4 milliards d’euros. Celui du régime général est de 18 milliards d’euros. Dans la LFSS initiale pour 2011, il avait été estimé à 20,9 milliards d’euros. Quant au Fonds de solidarité vieillesse, son solde est déficitaire de 3,8 milliards d’euros.

Cette réduction du déficit est due notamment à une dynamique plus soutenue qu’anticipée de la masse salariale.

Article 5 – Ressources de la CADES

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui a pour mission de rembourser la dette sociale d’ici 2025, a pour principales ressources la perception de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG). Elle fait également appel pour son financement aux marchés financiers.

Pour 2011, l’objectif fixé d’amortissement de la Cades, soit 11,4 milliards d’euros (contre 5,1 milliards d’euros en 2010), a été respecté notamment grâce au bénéfice de ressources nouvelles en application de la LFSS pour 2011 (fraction de CSG, fraction du prélèvement social sur les revenus du capital et versement du Fonds de réserve pour les retraites).

En application de la loi de financement pour 2011, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) n’a reçu aucun abondement au titre de l’année 2011. Ses ressources courantes ont effectivement été transférées, soit à la Cades pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit directement au FSV. Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le FSV sont fixées à 0,39 milliard d’euros.

Article 7 – Financement des ARS

La contribution des régimes d’assurance maladie au financement des Agences régionales de santé, créées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, sont déterminés par la LFSS. Cet article relève le montant alloué aux ARS à 161 millions d’euros car il avait été initialement mal été estimé (151 millions d’euros).

Article 8 – Objectifs de dépense des branches

Cet article rectifie les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général pour l’année 2011.

Pour le régime général, les objectifs de dépenses atteignent 321,3 milliards d’euros. Pour le régime obligatoire, ils sont de 442,2 milliards d’euros.

Article 9 – Objectif national de dépenses d’assurance maladie

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs devrait être fixé pour l’année 2011 à 167,1 milliards d’euros. L’Ondam devrait donc être respecté pour la deuxième année consécutive.

Article 27 – Mutualité sociale agricole

Le financement du régime des exploitants agricoles est toujours soumis à des difficultés. La branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles présente en particulier un déficit prévisionnel de 1,3 milliard d’euros pour l’exercice 2011 et un déficit cumulé de 3,8 milliards d’euros à la fin de cette même année.

Le Gouvernement propose de soulager de façon significative la trésorerie de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et d’améliorer les perspectives financières de ce système de retraite, en mobilisant une partie des ressources nouvelles dégagées dans le cadre du plan de réduction des déficits.

Seront transférés à la Cades les déficits comptables cumulés 2009-2010 de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, lesquels s’établissent à près de 2,5 milliards d’euros. Il a également été proposé de réduire de près de 30 % le besoin de financement courant du régime dans le texte initial proposé par le Gouvernement.

Article 31 – Recettes 2012

Les prévisions de recettes pour l’année 2012 pour l’ensemble du régime obligatoire ont été établies à 440,2 milliards d’euros, et pour le régime général à 316,7 milliards d’euros.

Les prévisions de recettes pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à 14,2 milliards d’euros.

Les prévisions de recettes pour l’année 2012 ont été revues à la baisse entre l’examen du texte en première lecture et son adoption définitive.

Articles 32 – Equilibre des régimes obligatoires

Pour l’année 2012, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale cumule un déficit général de 15,6 milliards d’euros.

Article 33 – Equilibre du régime général

Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale cumule un déficit général de 13,8 milliards d’euros.

Article 34 – Equilibre des organismes concourant au financement

Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale cumule un déficit de 4,1 milliards d’euros.

Article 35 – Amortissement de la dette sociale

Pour l’année 2012, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d’euros. Les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à zéro et celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,4 milliard d’euros.

Remarque : le Sénat avait rejeté, lors de l’examen du PLFSS, l’ensemble des tableaux d’équilibre et des prévisions de recettes pour l’exercice 2012.

Article 42 – Règles prudentielles

Les régimes de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement sont dorénavant dotés d’un ensemble de règles prudentielles permettant de mieux encadrer leur recours à l’emprunt, ainsi que les placements financiers qu’ils effectuent lorsqu’ils disposent d’excédents ponctuels de trésorerie. Un contrôle renforcé, englobant l’ensemble des instruments financiers mobilisés dans l’exercice de ces missions, vise à assurer une plus grande sécurité et une plus forte lisibilité des opérations financières que peuvent être amenés à conduire les gestionnaires des régimes.

Article 60 – Evaluation de l’évolution des dépenses d’assurances maladie

L’Etat arrête, sur la base de l’analyse nationale de l’évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations et sur recommandation du conseil de l’hospitalisation deux taux prévisionnels d’évolution des dépenses d’assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations.

Lorsqu’elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement d’au moins un de ces taux par un établissement de santé n’est pas justifié, l’agence régionale de santé conclut, pour une durée d’un an, avec les autres signataires du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, un plan d’actions visant à maîtriser l’évolution des dépenses par l’amélioration des pratiques de cet établissement. Ces dispositions s’appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l’année 2012. Ce plan d’actions est annexé au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations pour une application au 1er janvier 2013.

Article 61 – Rapport au Parlement

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé, incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur la Tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés. Les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l’impact sur le coût de leurs missions de service public doivent être décrits dans le rapport. Ce dernier doit aussi souligner les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la T2A sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques.

Enfin, le rapport doit souligner les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, les zones de revitalisation rurale ou les zones de montagne.

Le document contient également une analyse du périmètre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé, de l’évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d’attribution de ces dernières aux établissements.

Enfin, le rapport met en perspective le programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018.

Article 81 – Financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d’euros pour l’année 2012. Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de ce fonds est fixé à 285,87 millions d’euros pour l’année 2012. Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 55 millions d’euros pour 2012.

Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l’année 2012, à 160 millions d’euros. Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, est fixé à 64,55 millions d’euros pour l’année 2012, qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées. Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l’année 2012, à 20 millions d’euros.

Article 83 – Dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès

Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,2 milliards d’euros et pour le régime général de la sécurité sociale, à 161,6 milliards d’euros.

Article 84 – Objectifs de l’Ondam

Pour 2012, l’Ondam pour l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 171,2 milliards d’euros. Initialement fixé à +2,8 %, il a été ramené à +2,5 %, permettant ainsi de rapporter 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

La LFSS pour 2012 présente dans ses annexes, une projection quadriennale qui repose sur l’hypothèse de la reconduction de ce taux de progression de l’Ondam à + 2,5 % jusqu’en 2015, conformément aux engagements du Gouvernement ; ce qui signifie un effort d’économie de plus de 2,5 milliards d’euros chaque année. Ces économies seront réparties entre des efforts de maîtrise médicalisée (550 millions d’euros), des ajustements tarifaires dans le domaine des produits de santé dans le cadre de la politique conventionnelle (770 millions d’euros), une baisse de tarifs de certains actes médicaux, principalement en radiologie et en biologie (170 millions d’euros), l’amélioration de l’efficience hospitalière et la convergence tarifaire (535 millions d’euros). Les mesures viseront prioritairement à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins.

Par ailleurs, les mesures annoncées lors de la présentation du second plan de retour à l’équilibre des finances publiques amplifient ces efforts puisque les dépenses de l’Ondam vont être réduites de plus de 500 millions d’euros en 2012 notamment 290 millions d’euros au titre d’économies sur les dépenses de médicament ou encore 90 millions d’euros au titre d’une révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie. Ces efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie trouveront, d’après le Gouvernement, une traduction tangible dans les comptes de la branche Maladie du régime général, dont le déficit reviendra de 11,6 milliards d’euros en 2010 à 5,9 milliards d’euros en 2012 et à 0,9 milliard d’euros en 2015.

Article 106 – Objectifs de dépenses pour la branche familles

Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,5 milliards d’euros et pour le régime général de la sécurité sociale, à 56 milliards d’euros.

Article 107 – Dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse

Pour l’année 2012, les dépenses de prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 3,4 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article 110 – Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale

Cet article prévoit la signature d’une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale. Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du régime général, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil ou du conseil d’administration et par le directeur général ou le directeur et, pour les régimes spéciaux dans des conditions fixées par décret.

Elle détermine les objectifs transversaux aux différents organismes de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes, notamment en matière de mise en œuvre des mesures de simplification et d’amélioration de la qualité du service aux assurés, allocataires et cotisants. La convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La première convention doit être signée avant le 1er janvier 2013.

Article 120 – Communication d’informations entre assureurs et sécurité sociale

Cet article vise à renforcer la sanction du défaut d’information des caisses de sécurité sociale par l’assureur du tiers responsable d’un accident.

Actuellement, l’assureur du tiers responsable qui n’informe pas la caisse de sécurité sociale de la victime de l’accident dans les trois mois suivant la survenue de celui-ci est tenu de verser une indemnité d’un montant égal à 50 % de l’indemnité forfaitaire de gestion due au titre des frais de recours, soit une somme comprise en 2011 entre 48,50 euros et 490 euros.

Avec cet article, il est prévu que l’assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l’obligation d’information ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire, une pénalité fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.

Article 121 – Lutte contre la fraude aux remboursements de soins à l’étranger

Dans le cadre du renforcement des actions des organismes en matière de gestion des droits et de la lutte contre la fraude, il est apparu nécessaire pour le Gouvernement, dans le cas par exemple des risques de fraudes au décès ou du remboursement des soins reçus à l’étranger, de mettre en œuvre des échanges d’informations plus systématiques et renforcés entre les consulats et les organismes de sécurité sociale. Ils permettront d’améliorer le contenu des vérifications sur la couverture maladie des demandeurs de visas de court séjour lors de l’instruction des demandes par les autorités consulaires.

Article 124 – Responsabilité financière des dirigeants d’entreprise en cas de travail dissimulé

Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé est responsable de manœuvres frauduleuses, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance.

Article 128 – Renforcement des sanctions pour travail dissimulé

Cet article vise à renforcer la sanction du travail dissimulé d’emploi salarié, en cas de recours à de faux travailleurs indépendants par un donneur d’ordre et créer une procédure de flagrance sociale qui devrait permettre à l’Urssaf des recouvrements rapides en cas de constat de travail illégal.

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