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URBANISME
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un règlement local de publicité ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 03/04/2012

L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable.

Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d’une commune, si cette dernière disposait déjà d’un règlement local de publicité antérieur, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique.

Dans le cas contraire, la réglementation nationale en vigueur s’applique.

REFERENCES