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référé contractuel

Précisions sur les conditions de recevabilité

Publié le 29/03/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ...

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Commentaires

Précisions sur les conditions de recevabilité

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JUN

30/03/2012 12h16

à mon sens, il vaudrait mieux écrire que « Cette solution est également applicable lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l’article R551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du TA, de l’existence d’un tel recours ».
C’est ce qui est dit dans l’arrêt du CE, sauf erreur de ma part.

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