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état civil

La protection contre les usurpations d’identité renforcée

Publié le 28/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à la protection de l’identité vise à protéger les individus des usurpations d’identité. Elle prévoit que l’identité d’une personne se prouve par tout moyen. La présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

Les agents chargés du recueil ou de l’instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l’état civil fournies par l’usager auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le demandeur en est préalablement informé.

La carte nationale d’identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :

  1. le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
  2. le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande ;
  3. son domicile ;
  4. sa taille et la couleur de ses yeux ;
  5. ses empreintes digitales ;
  6. sa photographie.

Le présent article ne s’applique pas au passeport délivré selon une procédure d’urgence.

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