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URBANISME
Dans quels cas le rehaussement d’une clôture nécessite une formalité particulière ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 27/03/2012

Le rehaussement d’une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme. Il s’agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.

REFERENCES