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Fonction publique

Egalite professionnelle : les syndicats exigent des actes plutôt que des textes

Publié le 23/03/2012 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la une emploi, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Partage homme femme
Fotolia
Les syndicats approuvent la reprise du rapport Guégot dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012 mais sont réticents à signer un protocole d’accord. Le gouvernement prépare un relevé de conclusions.

Introduits au pas de course par François Sauvadet dans la loi de réduction de la précarité, les propositions du rapport de la députée Françoise Guégot d’instaurer des quotas de femmes dans les nominations entreront en vigueur dès la publication des décrets qui pourraient être présentés au conseil commun du 11 avril. Les syndicats de la fonction publique se disent satisfaits de ces dispositions volontaristes qui donnent aussi la possibilité aux hommes comme aux femmes de prendre un congé parental, intégralement pris en compte la première année dans le déroulement de carrière.

De bonnes intentions peu suivies d’effets – Leur position est moins enthousiaste sur le protocole que le ministre de la Fonction publique est pressé de conclure avec eux. A part la CFTC et la CGC, les six autres organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unsa) ne voient pas pourquoi ils signeraient un accord qui risque de rester dans les cartons, vu la proximité des élections. Et ils ne tiennent pas à rajouter une couche réglementaire dans un océan de bonnes intentions peu suivies d’effets, malgré les textes en vigueur.

Un calendrier électoral qui s’est invité dans la négociation – « Les quotas peuvent permettre un rééquilibrage progressif. Mais la loi a brûlé les étapes. Il nous paraît difficile de nous engager sur les éléments du protocole absents de la loi avant les élections, car nous n’aurons pas le temps de travailler dessus. Avec le changement de gouvernement qui aura lieu, quel que soit le résultat du scrutin, ce texte pourrait rester lettre morte. Or nous attendons des changements. Nous ne le signerons pas » prévient Brigitte Jumel, secrétaire national de l’Union des fédérations de la fonction publique et assimilés (UFFA)-CFDT.

« Le calendrier nous gêne, avec une loi votée avant un protocole qui ne comporte plus vraiment d’avancée. Et l’on n’est pas favorable aux quotas, même s’ils peuvent jouer le rôle de contrainte. On aurait du les imposer dans les promotions et avancements des catégories C car c’est là que se creusent les inégalités et cela jusqu’à la retraite. Sur le congé parental, pourquoi ne pas le prendre en compte sur trois ans ? Cela inciterait davantage les hommes à le prendre. Les inégalités viennent aussi du moindre partage des taches domestiques et éducatives. Nous nous sommes prononcés contre la signature du protocole en comité national » confirme Valérie Pujol, déléguée fédérale Aquitaine de la fédération FO des services publics et de santé.

Les écarts de salaires, absents des discussions – A la FSU, Anne Ferray, secrétaire nationale, estime que des sujets essentiels n’ont pu être abordés dans la négociation. « Nous ne signons pas ce protocole sur l’égalité professionnelle proposé par un gouvernement en fin de mandat et qui a mené une réforme des retraites très pénalisante pour les femmes. Il n’est donc pas très crédible. Le texte a cependant évolué avec la négociation. Mais des sujets n’ont pu être abordés, notamment sur les écarts de salaires et la retraite des femmes. Ce texte devrait pouvoir être repris par un prochain gouvernement. Ce qui est inscrit reste intéressant. Le travail statistique, s’il est systématiquement mis en œuvre et mis en débat, peut être porteur d’égalité ».

Un texte qui aurait le mérite d’exister – Isolée, la CFTC donne un quitus critique : « nous sommes favorables à ce protocole, même s’il manque quelques réunions. Un effort a été fait. Le document au final est quand même valable. La conciliation des temps de vie professionnelle et privée, l’officialisation du congé parental pour les deux parents, voir successivement, le fait d’écrire ces dispositions, de les repréciser pour la fonction publique, est important. S’il y a un changement de gouvernement, les syndicats seront toujours là pour porter ce texte, s’il était mis de côté » assure de son côté Patricia Le Bihan, trésorière Fnact-CFTC qui reconnaît cependant elle aussi que l’égalité salariale a été la grande absente des négociations et qu’il manque des soutiens pour inciter les femmes à prendre des responsabilités.

Un plan et des pistes d’action concrètes – Pour dépasser les effets d’annonce, l’Association des administrateurs territoriaux de France a décidé le 6 mars 2012 d’un plan d’action, suite au rapport qu’elle a publié en mars 2011 sur « l’accès des femmes aux postes de direction générale dans les grandes collectivités locales ». Il prévoit un baromètre de la féminisation des emplois de direction des collectivités.

Lui emboitant le pas, la formation spécialisée numéro 5 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a, le 21 mars, validé la mise à jour du rapport présenté par Evelyne Boscheron fin 2005. Aidée par cinq étudiants de Sciences-Po, l’instance consultative entend donner à ce nouveau rapport la forme d’un guide de bonnes pratiques qui pourrait être publié en septembre et apporterait des pistes d’action concrètes.

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