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Concessions de plages : cadre juridique, jurisprudences et réponses ministérielles

Publié le 30/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Dossiers juridiques

Le cadre réglementaire, les récentes jurisprudences et les réponses ministérielles consacrés aux concessions de plages.

Texte officiel

Jurisprudences

  • Obligation de mise en concurrence
  • Domaine public – Paillotes

Réponses ministérielles

  • Concession des plages – Assouplissements
  • Concession des plages – Réglementation
  • Concession des plages – Environnement

Texte officiel

Un décret vient préciser les ­règles en matière de concession de plage. L’article 1er prévoit notamment que l’Etat peut accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de plages.
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec ...

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