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Le mécanisme d’accès à l’eau renforcé
La Rédaction | actus experts technique | Dossiers juridiques | Publié le 16/05/2011 | Mis à jour le 07/04/2014

En dépit de la proclamation du droit d’accès à l’eau, aucun texte d’application de cette déclaration de principe n’avait été voté. La loi du 7 février 2011 entend renforcer le mécanisme de solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

La ministre de l’Écologie et du Logement a qualifié le dispositif de la loi du 7 février 2011 de « curatif ». En effet, celui-ci ne s’adresse qu’aux personnes qui ne paient plus leurs factures d’eau en raison de leur situation financière.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau.

Pour autant, des travaux sont d’ores et déjà engagés pour créer un système préventif cette fois. Nathalie Kosciusko-Morizet a évoqué plusieurs pistes : la ...

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