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Le statut : un édifice ébranlé mais solide

Publié le 19/03/2012 • Par Sylvie Fagnart • dans : France

Accusé de rigidité, le statut a subi une cure d’assouplissement. Si les modifications ont effectivement ouvert des brèches, le socle statutaire ne semble pas en péril.

Cet article fait partie du dossier

Fonction publique : un choix de société

Convergence du droit du travail avec le statut, acquisition par les contractuels de nouveaux droits sociaux, tels que la progression de carrière, jusque-là réservés aux titulaires… ces deux phénomènes concomitants conduisent à se poser la question de la solidité de l’édifice statutaire.

Loin de promouvoir la fin de ce fondement de la fonction publique française, l’argument réformateur avancé tout au long de la mandature par l’actuelle majorité politique portait sur la nécessité d’introduire une certaine souplesse dans le statut, réputé rigide.

Cette réputation vient principalement de la conception de la fonction publique prévalant au sein de l’Etat. « Le système français ne constitue pas le vêtement souple et ample permettant à la fonction publique de se mouvoir utilement et efficacement au service des causes dont elle a la charge, mais une armature passablement paralysante », énonçait en 2000 Marcel Pochard (1), conseiller d’Etat. « La conception et l’organisation actuelle des corps concentrent la plupart des rigidités », ajoutait-il. [Lire son interview]

La territoriale plus souple –  C’est bien parce que cette critique s’adresse principalement à la fonction publique d’Etat (FPE) que les connaisseurs et praticiens de la fonction publique territoriale (FPT) s’inscrivent en faux face à elle. « Un mauvais procès », estime Sébastien Cottignies, avocat spécialisé en droit de la fonction publique, du cabinet Philippe Petit, faisant valoir « les marges de manœuvre importantes laissées aux employeurs locaux » dans la gestion de leur personnel.

« La rigidité ne caractérise pas le statut. Ce dernier n’empêche pas l’adaptation aux situations qui se posent aux employeurs », approuve Robert Limmois, chargé des questions statutaires à l’Association des administrateurs territoriaux de France.
« Les règles de la territoriale sont par exemple plus souples pour le recrutement, avance aussi Emmanuelle Marc, professeure de droit public à l’université Montpellier 1. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité entre les fonctions publiques a d’ailleurs aligné les conditions d’engagement des non-titulaires de l’Etat sur la règle en vigueur dans la fonction publique territoriale. »

De ce fait, la souplesse recherchée dans la FPE se trouve souvent dans la pratique territoriale. Certes, le procès n’est pas dénué de fondements : les diverses réformes de la fonction publique sont pensées et négociées entre le gouvernement et les représentants syndicaux pour l’Etat. Elles sont ensuite dupliquées pour la FPT et l’hospitalière sans toujours tenir compte de leurs spécificités.

L’échec de l’intérim – La logique peut cependant s’inverser (lire ci-dessous). « L’Etat s’intéresse aussi à la gestion des ressources humaines de proximité mise en œuvre dans les collectivités », ajoute Jean-Robert Massimi, conseiller du ministre de la Fonction publique, François Sauvadet.
« La possibilité ouverte aux collectivités de recourir aux sociétés d’intérim est un échec. Tout comme la mesure du pécule distribué aux fonctionnaires qui partiraient travailler pendant deux ans dans le secteur privé », commente de son côté Baptiste Talbot, secrétaire général de la CFT-services publics. Le signe, selon lui, de la « vitalité du statut ».

Les corps de l’Etat rénovés

Les corps de la fonction publique d’Etat, avec la création des « corps interministériels à gestion ministérielle », « ont été modulés selon la logique de la territoriale », avance Jean-Robert Massimi, conseiller du ministre François Sauvadet. Cette rénovation en a fait considérablement baisser le nombre : d’un millier de corps en 1996, on en compte, fin 2011, 329, auxquels il faut ajouter 220 corps en voie d’extinction. On est encore loin des 59 cadres d’emplois de la territoriale, même si 90 % des effectifs de l’Etat relèvent de 90 corps seulement. Quoi qu’il en soit, le mouvement est amorcé. « Les techniciens de l’Etat, chargés de rédiger les textes, s’inspirent pour beaucoup de la FPT », confirme Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT, pourtant jamais avare de critiques contre la tentation unificatrice de l’Etat.

« Plus personne ne veut appliquer les directives bêtement »

Philippe Teyssier, ex-directeur général des services de Briançon (Hautes-Alpes), déchargé de fonctions

Si l’on raisonne uniquement en terme de statut, on peut penser que de nombreuses dispositions adoptées au cours de cette législature sont de nature à l’endommager, puisqu’elles font davantage participer les agents aux décisions les concernant ainsi qu’à celles qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. Ces différents textes rendent en effet beaucoup plus délicate l’application stricte du statut, notamment du devoir d’obéissance, qui, jusque-là, régissait les rapports entre supérieurs – politiques ou pas – et agents, ces derniers exécutant d’abord, et ayant certes la possibilité de contester, mais seulement après. Cependant, l’air du temps a changé. Plus personne ne veut appliquer les directives bêtement. Les agents, comme les citoyens en général, veulent participer aux décisions les concernant et à l’organisation de leurs missions. C’est dans ce sens-là que ces dispositions représentent une nécessaire évolution.

Notes

Note 01 Auteur de l’article « Quel avenir pour la fonction publique ? », AJDA, 2000. Retour au texte

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