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L’émergence d’un « statut bis » ?

Publié le 19/03/2012 • Par Sylvie Fagnart • dans : France

La possibilité accrue de recourir aux contractuels conjuguée à l’octroi de droits sociaux à ces agents contient-elle le risque de voir apparaître un statut parallèle ?

Cet article fait partie du dossier

Fonction publique : un choix de société

Adoptée définitivement le 1er mars par le Parlement, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire ne constitue pas seulement un plan de titularisation, qui s’ajouterait à ceux que l’on a vu naître au cours des dernières décennies. En effet, si elle devrait conduire à la titularisation de 40 000 à 50 000 contractuels, cette loi est aussi le signe d’une double évolution.

Progression de carrières – D’une part, la loi accroît les possibilités de recourir au contrat à durée indéterminée. D’autre part, et c’est une conséquence de la tendance à cette « CDIsation », les agents non titulaires se sont vu allouer, avec ce texte, des droits sociaux [Lire notre dossier : les agents non titulaires].
« Le recours aux non-titulaires, qui répond aux besoins de nouvelles compétences ou aux difficultés de recrutement de certaines collectivités, me semble devoir aller de pair avec une progression et une prise en compte de leur carrière, notamment au sein des instances représentant le personnel », estime Ludovic Agnès, DRH à la mairie de Décines (Rhône).

La nécessité de réfléchir à la carrière de ces agents hors statut – particulièrement criante dans les territoires ultramarins, dont le personnel est constitué majoritairement de contractuels – est admise de tous, employeurs comme représentants syndicaux.
Même si ces derniers soulignent que le gouvernement n’est pas allé au bout de la logique en refusant d’octroyer aux bénéficiaires d’un CDD une indemnité de fin de contrat, comme dans le secteur privé.

Double jeu –  Néanmoins, le corpus de ces droits sociaux ne forme-t-il pas, peu à peu, une sorte de statut parallèle, un « statut bis », dénoncé de façon récurrente ? « C’est mon sentiment, nous assistons à une spirale infernale en raison du traitement juridique ambigu du cas des contractuels », indique Emmanuelle Marc, professeure de droit public à l’université Montpellier 1.
Et de pointer le « double jeu du Conseil d’Etat à leur égard, qui affirme fréquemment que ces agents ne sont pas fonctionnaires mais dont la jurisprudence conduit au développement de droits nouveaux ».

De son côté, Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT-services publics, « se réjouit de l’acquisition de droits nouveaux pour les non-titulaires ». « Mais le problème réside dans le recours aux contractuels, nuance-t-il. Cela ne doit concerner qu’une part incompressible des effectifs, pour remplacer les fonctionnaires absents. Si cette part atteint 25 % ou un tiers des agents [voir notre graphique, ndlr], on passe de fait à un statut bis. »

Ce n’est toutefois pas le syndicaliste mais la juriste, Emmanuelle Marc, qui pointe une éventuelle dérive : « N’y a-t-il pas, derrière cette volonté de sécuriser les agents non titulaires, celle de circonscrire le statut à ceux qui accomplissent certaines missions de type régalien, comme cela a été suggéré dans des rapports récents, afin de répandre l’idée que la fin du statut ne serait pas une catastrophe ? »

Les contractuels de plus en plus nombreux

Entre 2001 et 2009, la FPT a eu constamment recours au contrat de droit privé. De son côté, l'Etat a davantage fait appel aux CDD et CDI en 2009. Une façon de corriger les effets de la RGPP ? (Cliquer sur l'image pour agrandir)

Références

De nouveaux droits pour les agents non titulaires

  • Carrière. Principale innovation prévue par la loi du 12 mars : des « commissions consultatives paritaires » seront mises en place, à l’image des comités techniques, afin de « connaître des questions individuelles » concernant les agents non titulaires. Cet article 46 crée un embryon de droit à la carrière pour les contractuels.
  • Ancienneté. L’article 15 prévoit la portabilité des droits à l’ancienneté, ouvrant la possibilité d’une titularisation ou d’une « CDIsation », en cas de transfert d’activité d’une collectivité à l’autre.
  • Licenciement. L’article 40 indique que les indemnités de licenciement d’un agent non titulaire doivent être prises en charge par le budget général de la collectivité.

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