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ENVIRONNEMENT

ICPE : pouvoirs du préfet en cas de déclaration préalable incomplète

Publié le 22/03/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de déclaration préalable incomplète.

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ICPE : pouvoirs du préfet en cas de déclaration préalable incomplète

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