logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/106072/attribution-du-fctva-en-raison-d%e2%80%99intemperies-exceptionnelles/

FINANCES
Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles
Delphine Gerbeau | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 21/03/2012 | Mis à jour le 22/03/2012

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.

REFERENCES