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Dette et trésorerie

Les nouvelles mesures de recouvrement amiables des produits locaux

Publié le 16/03/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a harmonisé les procédures de recouvrement des diverses catégories de créances publiques. Le dispositif voté instaure une nouvelle procédure de relance des débiteurs défaillants dont les modalités, applicables depuis le 1er janvier 2012, sont décrites dans l’instruction codificatrice du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Chaque phase constitue une étape de la chaîne automatisée des relances gérée par Hélios.

La lettre de relance

Elle remplace la lettre de rappel. L’instruction précise qu’aucun effet juridique ne lui est attaché et qu’elle doit être considérée comme un second avis mettant le débiteur « en demeure » de s’acquitter de sa dette de façon amiable. Le terme est cependant sujet à confusion dans la mesure où la lettre de rappel se distingue de la mise en demeure (cf. infra). La lettre de relance est envoyée par courrier simple, n’a pas à être signée et est exempte de frais.
L’envoi de la lettre de relance est automatisé dans Hélios au terme d’un délai de 30 jours suivant la prise en charge du titre de recettes.

A défaut de paiement dans les 30 jours plusieurs possibilités s’offrent au comptable :

  • l’envoi d’une mise en demeure de payer ;
  • une demande de phase ...

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