La lettre de relance
Elle remplace la lettre de rappel. L’instruction précise qu’aucun effet juridique ne lui est attaché et qu’elle doit être considérée comme un second avis mettant le débiteur « en demeure » de s’acquitter de sa dette de façon amiable. Le terme est cependant sujet à confusion dans la mesure où la lettre de rappel se distingue de la mise en demeure (cf. infra). La lettre de relance est envoyée par courrier simple, n’a pas à être signée et est exempte de frais.
L’envoi de la lettre de relance est automatisé dans Hélios au terme d’un délai de 30 jours suivant la prise en charge du titre de recettes.
A défaut de paiement dans les 30 jours plusieurs possibilités s’offrent au comptable :
- l’envoi d’une mise en demeure de payer ;
- une demande de phase ...
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Club Finances
Références
Instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011
Art. L. 1 617-5 du CGCT
Art. 55 LFR n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011
Thèmes abordés
