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Sécurité

La sécurité intérieure fait l’objet d’une codification

Publié le 13/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Le rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure annexé à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu qu’un code de la sécurité intérieure regroupant l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé. Habilité à l’instituer par ordonnance par L’article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement a donc procédé à la codification à droit constant. Le Code est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l’objet de mesures spécifiques.

Outre le livre I consacré aux principes généraux et à l’organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.

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