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enfance

Protection de l’enfance : une loi pour resserrer les mailles du filet

Publié le 09/03/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, France

Une nouvelle loi parue au Journal officiel mardi 6 mars 2012 permet la transmission d’informations d’un département à l’autre quand la famille d’un enfant en danger déménage.

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Cinq ans, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, paraît une nouvelle loi relative au suivi des enfants en danger.

Le texte, à double détente, concerne toutes les familles bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance qui changent de département de résidence, puis resserre les mailles du filet autour des familles qui ne laissent pas d’adresse.

Dans tous les cas de déménagement d’un département à l’autre, l’article L.221-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit désormais que le président du conseil général du département d’origine informe son homologue du département d’accueil « et lui transmet, pour ...

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