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CDDF, rappel à l’ordre, transaction : les exemples de Montauban et Loudéac

Publié le 15/03/2012 • Par Karine Ménégo • dans : Comptes-rendus des rencontres d'actualité prévention-sécurité

Selon le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, on dénombrerait à ce jour 127 conseils des droits et devoirs des familles, 553 maires faisant recours au rappel à l’ordre et 111 communes utilisant la procédure de transaction. Mais au-delà des chiffres officiels, ces dispositifs, issus de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, ont-ils produit des résultats ? et comment ont-ils été mis en oeuvre ? A l’occasion du club « prévention sécurité » réuni le 8 février 2012 à Artigues (Gironde), deux responsables de police municipale sont venus présenter le bilan de ces outils et ont détaillé leur fonctionnement.

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« Les 35 mineurs rappelés à l’ordre par le conseil des droits et devoirs des familles n’ont pas récidivé, jusqu’à présent »

Yves Lafourcade, directeur de la police municipale de Montauban (Tarn-et-Garonne, 58 000 habitants).

Notre conseil des droits et devoirs des familles a commencé à fonctionner en 2009. Il a été mis en place pour palier un manque : des mineurs interpellés la nuit pour incivilités passent au tribunal de police et payent 38 € d’amende, mais quand aucune procédure judiciaire n’était engagée, il ne se passait rien.
Désormais, les parents et le mineur sont convoqués par la ville devant le conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) : un courrier leur est porté par la police municipale. Cette lettre leur dit que nous saisirons le juge des ...

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